Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Les institutions de retraite supplémentaire régies par le présent titre dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui à cette date ne sont pas en cours de dissolution, doivent, avant le 31 décembre 2009, soit déposer une demande en vue de leur agrément en qualité d'institution de prévoyance relevant du titre III du livre IX ou en vue de leur fusion avec une institution de prévoyance agréée, soit se transformer, sans constitution d'une nouvelle personne morale, en institutions de gestion de retraite supplémentaire régies par le présent titre.
[…] de la santé et de la protection sociale, a autorisé l'IRUS à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale. Toutefois, […] autorisant cette dernière à fonctionner dans les conditions prévues cette fois-ci par le titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale. […] Ces arrêtés semblent néanmoins illégaux, sans cause ni objet car dépourvus de négociation d'un nouvel accord collectif fondateur pourtant obligatoire en cas de changement de statut juridique selon les termes de l'article L. 2231-3 du code du travail. Ces arrêtés violent en effet la double interdiction édictée à l'article L 941-1 du code de sécurité sociale. […]
Lire la suite…En vertu des dispositions de l'article 999 du CGI , sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances les versements faits auprès d'organismes d'assurances par les institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires visées aux articles L 922-1, L 931-1 et L 941-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L 727-2 du code rural qui, tout en assurant elles-mêmes le service de leurs prestations, […]
Lire la suite…[…] L'article R.244-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l'envoi par l'organisme de recouvrement de la mise en demeure prévue à l'article L.244-2 est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce texte précise, dans sa version issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, qui a consacré la jurisprudence instaurée par l'arrêt Deperne du 19 janvier 1992, que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. […] L'article L.941-1 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 116-I alinéa 1 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 dispose :
[…] — 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Dans le cadre des dispositions de l 'article L. 941-1 du Code de la Sécurité Sociale, la Société Usinor Sacilor, devenue depuis Usinor, a pris, par accord paritaire, l 'initiative de créer une Institution de retraite supplémentaire régie par les présents statuts et ayant pour objet de servir des allocations supplémentaires aux Ingénieurs, Cadres, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Ouvriers, des sociétés appartenant à son Groupe (définies à l'annexe I).
[…] A compter du 1 er janvier 2011 une contribution supplémentaire a été prélevée sur la rente versée à la personne appelante, au visa de l'article L 137-11-1 du code de la sécurité sociale issue des dispositions de l'article 28 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011. […] Considérant par ailleurs que l'XXX est un organisme tiers, en l'espèce une institution de retraite supplémentaire visée par les dispositions de l'article L 941-1 du code de la sécurité sociale, chargée par l'employeur du versement des prestations de retraite et du précompte de la contribution litigieuse ;
d'entreprises au profit des salariés de celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres ou dans le cadre de régimes collectifs de retraite organisés conformément aux dispositions des articles L. 141-1 et L. 441-1 du code des assurances et gérés paritairement par les assurés et les assureurs, ou des articles L. 932-1, L. 932-14 et L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou L. 221-2 et L. 222-1 du code de la mutualité, […] L. 931-1 et L. 941-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime qui, tout en assurant elles-mêmes le service de leurs prestations, […]
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