Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V)
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces dispositions sont également applicables aux contestations d'ordre médical relatives à l'état de santé de l'enfant pour l'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale prévue aux articles L. 544-1 à L. 544-9.
Les fondements juridiques de l'indemnisation des accidents du travail Le cadre légal de l'indemnisation des accidents du travail repose sur le Code de la Sécurité sociale, principalement dans ses articles L411-1 et suivants. […] Cette définition englobe également les accidents de trajet entre le domicile et le lieu de travail. […] Cette procédure, prévue par l'article L141-1 du Code de la Sécurité sociale, doit être sollicitée dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision contestée. […]
Lire la suite…Le cadre légal de la déclaration d'un accident du travail Le Code de la sécurité sociale établit un cadre précis concernant la déclaration des accidents du travail. Selon l'article R.441-2, le salarié doit informer son employeur dans les 24 heures suivant la survenance de l'accident. […] Une fois informé, l'employeur dispose lui-même d'un délai de 48 heures pour déclarer l'accident auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), conformément à l'article R.441-3 du même code. […] Cette procédure, prévue par l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, permet de contester l'avis du médecin-conseil de la caisse. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article R142-24-1 du code de la sécurité sociale, après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L141-1, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise. […]
[…] L'article R 142-28 al.1 du code de la sécurité sociale dispose que 'les parties peuvent interjeter appel dans un délai d'un mois à compter de la notification'. […] L'article 141-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les contestations relatives, notamment à la date de consolidation, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale. Cependant, aucun examen physique d'Z A ne peut plus utilement être effectuée, compte tenu du délai écoulé entre la date de consolidation et sa contestation par l'employeur. L'expertise sur pièces n'entre pas dans les prévisions de ces dispositions (Soc.20 janvier 1994).
[…] — demande qu'il soit jugé que la caisse ne pouvait pas reconnaître le caractère professionnel de l'affection déclarée par [H] [E] par certificats médicaux des 7 novembre 2003 et 1er mars 2006 dans le cadre des dispositions de l'article L. 461-1 alinéas 3 et 5 du code de la sécurité sociale, […] En vertu de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime d'une maladie professionnelle et à la date de consolidation donnent lieu à la procédure d'expertise médicale technique ; or, cette procédure n'est pas ouverte à l'employeur et [H] [E] n'a nullement contesté ni la date de stabilisation de son état ni le taux d'incapacité.
Le fondement textuel d'une compétence juridictionnelle maintenue La cour rappelle que “selon l'article L. 141-1 du CSS, dans sa rédaction applicable au litige” toute contestation d'ordre médical relative à l'état de la victime donne lieu à une expertise médicale. Les articles R. 141-2 et R. 142-17-1 du même code imposent cette procédure lorsque le litige fait apparaître une difficulté médicale. La décision commentée applique rigoureusement ces dispositions en considérant que la demande d'expertise présentée par l'appelante est fondée.
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