Entrée en vigueur le 11 septembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 - art. 3 () JORF 11 septembre 1996
[…] Que s'il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 751-32 du code rural et de la pêche maritime, R. 142-1 et R. 142-32 du code de la sécurité sociale que la contestation par l'employeur du taux d'incapacité permanente partielle de la victime relevant du régime des salariés agricoles est soumise à peine d'irrecevabilité à la saisine préalable de la commission de recours amiable de la caisse (Cass. […] Dispense la société E F G du paiement du droit pre'vu a' l'article R. 144-10 du code de la se'curite' sociale.
[…] 1°/ qu'en faisant application des articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 et suivants du code de la sécurité sociale sans avoir égard aux dispositions spéciales relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus au salarié agricole, à savoir les articles R. 142- 32 à R. 142-40 du code de la sécurité sociale et notamment à l'article R. 142-39 sur le régime de l'expertise, […] L.141-2 et R.141-24-1 et suivants du code de la sécurité sociale sans avoir égard aux dispositions spéciales relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus au salarié agricole, à savoir les articles R.142-32 à R.142-40 du code de la sécurité sociale et notamment à l'article R.142-39 sur le régime de l'expertise, […]
Il résulte de la combinaison des articles L. 751-32 du code rural et de la pêche maritime et R. 142-32 du code de la sécurité sociale que la contestation par l'employeur du taux d'incapacité permanente attribué après consolidation à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prise en charge au titre du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles relève de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale selon les règles de procédure applicables devant celles-ci. Selon l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E