Article R142-32 du Code de la sécurité sociale.
Article R142-31
Article R142-33

Entrée en vigueur le 11 septembre 1996

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 - art. 3 () JORF 11 septembre 1996

Sous réserve des dispositions des articles 1156 et 1158 du code rural et de celles des articles R. 142-33 à R. 142-40 du présent code, les différends auxquels donne lieu l'application de la législation et de la réglementation relatives au régime d'assurance institué par le chapitre 1er du titre III du livre VII du code rural relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, dans les conditions fixées aux sections 1 à 3 du présent chapitre.
Entrée en vigueur le 11 septembre 1996
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019

Commentaires2

1Sur l'évaluation des séquelles à la date de consolidationAccès limité
Morane Keim-bagot · Les Cahiers Sociaux · 1 juin 2018

2La communication des pièces médicales devant les tribunaux du contentieux de l’incapacité - Contrôle et contentieux | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 13 mars 2012
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Décisions42

1Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 28 novembre 2018, n° 16/04657Infirmation

[…] Que s'il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 751-32 du code rural et de la pêche maritime, R. 142-1 et R. 142-32 du code de la sécurité sociale que la contestation par l'employeur du taux d'incapacité permanente partielle de la victime relevant du régime des salariés agricoles est soumise à peine d'irrecevabilité à la saisine préalable de la commission de recours amiable de la caisse (Cass. […] Dispense la société E F G du paiement du droit pre'vu a' l'article R. 144-10 du code de la se'curite' sociale.

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2Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 novembre 2016, 15-26.193, InéditRejet

[…] 1°/ qu'en faisant application des articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 et suivants du code de la sécurité sociale sans avoir égard aux dispositions spéciales relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus au salarié agricole, à savoir les articles R. 142- 32 à R. 142-40 du code de la sécurité sociale et notamment à l'article R. 142-39 sur le régime de l'expertise, […] L.141-2 et R.141-24-1 et suivants du code de la sécurité sociale sans avoir égard aux dispositions spéciales relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus au salarié agricole, à savoir les articles R.142-32 à R.142-40 du code de la sécurité sociale et notamment à l'article R.142-39 sur le régime de l'expertise, […]

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3Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 2016, 15-28.465, Publié au bulletinCassation

Il résulte de la combinaison des articles L. 751-32 du code rural et de la pêche maritime et R. 142-32 du code de la sécurité sociale que la contestation par l'employeur du taux d'incapacité permanente attribué après consolidation à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prise en charge au titre du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles relève de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale selon les règles de procédure applicables devant celles-ci. Selon l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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