Entrée en vigueur le 11 septembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 - art. 3 () JORF 11 septembre 1996
La victime saisit directement le président dudit tribunal, par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée, dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
[…] Mais attendu que l'article R751-133 du code rural et de la pêche dispose que : 'En cas de divergences d'appréciation médicale relatives à l'état de la victime, à l'exclusion de celles régies par les articles R142-33 et R142-50 du code de la sécurité sociale, et préalablement à toute saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, il est procédé à un nouvel examen médical dans les conditions fixées aux articles R751-134 et R751-135 du présent code. Ce nouvel examen doit être demandé par la victime dans le délai d'un mois à compter du jour où la décision de la caisse lui a été notifiée. L'expiration de ce délai ne lui est opposable que si la décision de la caisse porte mention dudit délai.'… […] Le dispense de payer le droit prévu par l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale,
[…] En application des articles R 142-33 et R 142-37 du Code de la sécurité sociale, et selon les dispositions spécifiques aux salariés agricoles, le président du Tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse désignait un expert en l'absence de conciliation. Après une première expertise, effectuée dans les conditions de l'article R 149-29, et confiée au docteur X, Monsieur C Z réitérait sa contestation sur ses soins dentaires. […] Lors de son accident Monsieur Z a perdu 4 dents : les 11, 21, 22 et 33.
[…] A » a été notifiée à la société par courrier RAR le 13 décembre 2012 « conformément à l'article R 751-6 », […] Pour se prononcer ainsi, le tribunal a retenu qu'il résulte de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale que les litiges relevant du contentieux général doivent être soumis à une commission de recours amiable, sauf exception spécifiquement prévue par un texte et que si la contestation par une victime du taux d'IPP peut être portée directement devant le tribunal (article R142-33), […] Elle en déduit que par application des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, […] ajoutant que d'une part les articles R. 142-33 et R. 142-34 du même code, […]