Entrée en vigueur le 11 septembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 - art. 3 () JORF 11 septembre 1996
Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 et de l'article R. 142-21 ne sont pas applicables à cette procédure de conciliation.
[…] A » a été notifiée à la société par courrier RAR le 13 décembre 2012 « conformément à l'article R 751-6 », […] Pour se prononcer ainsi, le tribunal a retenu qu'il résulte de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale que les litiges relevant du contentieux général doivent être soumis à une commission de recours amiable, […] procédure dont il est précisé par l'article R. 142-40 qu'elle n'est pas soumise à l'obligation de saisine préalable de la commission de recours amiable, telle que l'impose en principe l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre du contentieux général. […]
[…] Pour se prononcer ainsi, le tribunal a retenu qu'il résulte de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale que les litiges relevant du contentieux général doivent être soumis à une commission de recours amiable, […] le recours de la société qui constitue une réclamation au sens de l'article R 142-1 est irrecevable. […] procédure dont il est précisé par l'article R. 142-40 qu'elle n'est pas soumise à l'obligation de saisine préalable de la commission de recours amiable, telle que l'impose en principe l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre du contentieux général. […] R142-34 du code de la sécurité sociale et R 751-63 du code rural ; d'ailleurs, […]
[…] 1°/ qu'en faisant application des articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 et suivants du code de la sécurité sociale sans avoir égard aux dispositions spéciales relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus au salarié agricole, à savoir les articles R. 142- 32 à R. 142-40 du code de la sécurité sociale et notamment à l'article R. 142-39 sur le régime de l'expertise, […] L.141-2 et R.141-24-1 et suivants du code de la sécurité sociale sans avoir égard aux dispositions spéciales relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus au salarié agricole, à savoir les articles R.142-32 à R.142-40 du code de la sécurité sociale et notamment à l'article R.142-39 sur le régime de l'expertise, […]
. - primaires d'assurance maladie peuvent faire l'objet de recours devant le contentieux general de la securite sociale organise par les articles L 142-1 a L 142-9 et R 142-1 a R 142-40 du code de la securite sociale. La notification d'une decision, administrative ou juridictionnelle, mentionne toujours les voies de recours ouvertes aux interesses. L'honorable parlementaire peut, bien entendu, saisir le ministre des affaires sociales et de l'emploi des situations particulieres dont il a eu connaissance s'il estime utile qu'une enquete soit diligentee.
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