Article R161-8-2 du Code de la sécurité sociale

Article R161-8-2 du Code de la sécurité sociale.

Article R161-8Article R161-9

Entrée en vigueur le 8 décembre 2013

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2013-1119 du 4 décembre 2013 - art. 1

La durée mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 161-8 est fixée à trois mois à compter de la date de la reprise de l'activité.

Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2013-1119 du 4 décembre 2013 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-1255 du 27 décembre 2018 - art. 1

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Commentaires • 3

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1. Licenciement : comment s’articule l’indemnisation pôle emploi et la prise en charge de l’arrêt maladie par la CPAM ?

avocat-jalain.fr · 21 novembre 2016

Cela a pour effet de neutraliser la période pendant laquelle le salarié a subi une baisse de sa rémunération (articles 3, 12-§3 et 13 du Règlement général) . Inscrit au pole emploi , est-ce que le montant de mes indemnités journalières va être calculé par rapport à mon ancien salaire ? […] Oui.Dans le cadre des dispositions relatives au maintien de droits prévu par le Code de la Sécurité sociale, si l'assuré disposait de droits ouverts au moment de la rupture de son contrat de travail, […] L311-5, R311-1 et R161-8-2 du Code de la Sécurité sociale En savoir plus : Cabinet de Maître JALAIN – Avocat en Droit du Travail au barreau de Bordeaux

2. Base de données juridiques

weka.fr

Annexe n° 2 Le maintien de droit Textes de référence Articles L. 161-8, […] L. 378-1, R. 161-3, R. 161-8-2, R. 311-1, D. 161-2 du code de la sécurité sociale. […] I – Le cas général : le maintien de droit prévu à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale A – Le point de départ Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés bénéficient du maintien de leurs droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie pendant une période de douze mois à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies (articles L. 161-8 et R. 161-3). […] mois à compter de la reprise du travail (articles L. 161-9, […]

3. Maintien du droit aux prestations sociales pour les chômeurs non indemnisésAccès limité

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 15 mai 2019, n° 17/01858Infirmation partielle

[…] La société Virage Conseil Performance demande au visa des articles 1235 et 1376 du code civil, ensemble les articles L161-1-5 et R133-9-2 du code de la sécurité sociale : […] que M me X n'a pas suffisamment cotisé au regard des montants requis pour bénéficier des indemnités journalières durant son interruption de travail mais qu'elle a pu bénéficier en application des articles L311-5, L161-8 et R161-8-2 du code de la sécurité sociale du maintien de ses droits pendant toute la période d'indemnisation chômage soit jusqu'au 31 décembre 2013 puis jusqu'au 6 mars 2014 au titre de son article R161-8-2 ; […]

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Document parlementaire • 0

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