Entrée en vigueur le 22 juin 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 36 () JORF 22 juin 2001
Cet agrément peut être retiré par les ministres précités avant l'échéance fixée, soit au vu des résultats de l'évaluation et suivant la procédure définie à l'article R. 162-50, soit si les conditions que prévoit l'agrément cessent d'être remplies.
[…] des activités de télésurveillance médicale ou les articles R165-4 ou R162-46 du code de la sécurité sociale ) en font une condition pour maintenir l'inscription dudit DMN sur la LPPR. […] permettant d'accélérer le remboursement des DMN thérapeutiques ou des DMN accompagnant des activités de télésurveillance médicale. […] La procédure d'obtention de la PECAN est décrite dans le décret n° 2023-232 du 30 mars 2023 relatif à la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162 -1-23 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] des activités de télésurveillance médicale ou les articles R165-4 ou R162-46 du code de la sécurité sociale ) en font une condition pour maintenir l'inscription dudit DMN sur la LPPR. […] permettant d'accélérer le remboursement des DMN thérapeutiques ou des DMN accompagnant des activités de télésurveillance médicale. […] La procédure d'obtention de la PECAN est décrite dans le décret n° 2023-232 du 30 mars 2023 relatif à la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162 -1-23 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] A R R Ê T […] L'XXX, structure ayant pour but de fournir l'hébergement, la nourriture et le soutien à des personnes atteintes par le virus de l'immunodéficience humaine (V. I. H) et en situation de précarité sociale, investie d'une mission de gestion d'un appartement de coordination thérapeutique (ACT), institué d'abord dans le cadre d'un programme expérimental sur la base des articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du Code de la sécurité sociale relatifs à l'organisation des actions expérimentales de caractère médical et social, puis passé sous statut d'institution médico-légale, a engagé Monsieur Z A le 3 mai 1996 en qualité d'agent de service, puis en qualité de veilleur de nuit, statut employé.
[…] A R R Ê T […] H) et en situation de précarité sociale, investie d'une mission de gestion d'un appartement de coordination thérapeutique (ACT), institué d'abord dans le cadre d'un programme expérimental sur la base des articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du Code de la sécurité sociale relatifs à l'organisation des actions expérimentales de caractère médical et social, puis passé sous statut d'institution médico-légale, a engagé Mademoiselle F G H le 24 février 1997 en qualité d'agent de service, […] Compte-tenu de l'ancienneté de la salariée au moment de son licenciement (09 ans), de son âge (46 ans), et de ce qu'elle percevait un salaire mensuel brut moyen de 1.359, […]
[…] A R R Ê T […] L'XXX, structure ayant pour but de fournir l'hébergement, la nourriture et le soutien à des personnes atteintes par le virus de l'immunodéficience humaine (V. I. H) et en situation de précarité sociale, investie d'une mission de gestion d'un appartement de coordination thérapeutique (ACT), institué d'abord dans le cadre d'un programme expérimental sur la base des articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du Code de la sécurité sociale relatifs à l'organisation des actions expérimentales de caractère médical et social, puis passé sous statut d'institution médico-légale, a engagé Monsieur Z A le 1 er octobre 2002 en qualité d'agent de service-veilleur de nuit, statut employé.
Le centre médical Jérome-Lejeune de prise en charge des handicaps mentaux d'orginie génétique a été agréé par arrêté ministériel du 12 mai 1998 dans le cadre des actions expérimentales à caractère médical et social visées à l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale. A ce titre, le financement de la structure est assuré, non par une subvention, […] ainsi que la qualité de la gestion au regard de la maîtrise des dépenses de santé. […] En outre, tout manquement grave dans le fonctionnement de la structure peut mener à un retrait de l'agrément avant l'échéance fixée, conformément à l'article R. 162-46 du code de la sécurité sociale.
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