Entrée en vigueur le 14 mai 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1
Lorsque les actions expérimentales de caractère médical et social sont menées par des personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, faisant l'objet, à cette fin, d'un agrément, par l'autorité administrative, les dépenses prises en charge au titre du 1° de l'article L. 160-8, de l'article L. 160-9 , des frais de soins mentionnés au 1° de l'article L. 160-9-1 et du 1° de l'article L. 431-1 peuvent faire l'objet d'un règlement forfaitaire par les caisses d'assurance maladie.
Les modalités de règlement font l'objet de conventions soumises à l'approbation de l'autorité administrative et passées entre les organismes d'assurance maladie et les personnes en cause.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ainsi que les modalités d'évaluation de ces actions, en relation, notamment, avec les élus locaux, les organismes d'assurance maladie et les professions de santé.
Le centre médical Jérome-Lejeune de prise en charge des handicaps mentaux d'orginie génétique a été agréé par arrêté ministériel du 12 mai 1998 dans le cadre des actions expérimentales à caractère médical et social visées à l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale. A ce titre, le financement de la structure est assuré, non par une subvention, […] ainsi que la qualité de la gestion au regard de la maîtrise des dépenses de santé. […] En outre, tout manquement grave dans le fonctionnement de la structure peut mener à un retrait de l'agrément avant l'échéance fixée, conformément à l'article R. 162-46 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Toutefois : -les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 762-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du 2° du II ci-dessus, […] des allocations de préretraite progressive visées au 3° du même article, des allocations de solidarité spécifique […] L3817-1 (Ab) Article 88 I. - (Paragraphe modificateur) II. - Les gestionnaires d'appartements de coordination thérapeutique bénéficiaires d'un agrément sur le fondement de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale à la date de la publication de la présente loi disposent, à compter de cette même date, […]
Lire la suite…[…] à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2014, […] « 1°/ que seules les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale sont susceptibles d'être facturées à l'assurance maladie en sus des forfaits d'hospitalisation, […] R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, […] AUX MOTIFS QU' « Aux termes de l'article L 133-4 1° du code de la sécurité sociale daim sa rédaction applicable au présent litige, […] Aux termes de l'article L 162-22-7, […] d ou f de l'article L. 313-43 du même code, ou héberge dans une structure expérimentale relevant de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale. […]
[…] L'XXX, structure ayant pour but de fournir l'hébergement, la nourriture et le soutien à des personnes atteintes par le virus de l'immunodéficience humaine (V. I. H) et en situation de précarité sociale, investie d'une mission de gestion d'un appartement de coordination thérapeutique (ACT), institué d'abord dans le cadre d'un programme expérimental sur la base des articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du Code de la sécurité sociale relatifs à l'organisation des actions expérimentales de caractère médical et social, puis passé sous statut d'institution médico-légale, a engagé Monsieur Z A le 3 mai 1996 en qualité d'agent de service, puis en qualité de veilleur de nuit, statut employé. […] K L M N
[…] L'XXX, structure ayant pour but de fournir l'hébergement, la nourriture et le soutien à des personnes atteintes par le virus de l'immunodéficience humaine (V. I. H) et en situation de précarité sociale, investie d'une mission de gestion d'un appartement de coordination thérapeutique (ACT), institué d'abord dans le cadre d'un programme expérimental sur la base des articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du Code de la sécurité sociale relatifs à l'organisation des actions expérimentales de caractère médical et social, puis passé sous statut d'institution médico-légale, a engagé Mademoiselle F G H le 24 février 1997 en qualité d'agent de service, statut employé. […] L M N O
S'agissant de la contractualisation, et conformément aux dispositions de l'article L.3221-2 du Code de la santé publique, le contrat territorial de santé mentale est conclu entre l'ARS et les acteurs participant à la mise en œuvre de ce projet. […] d'accompagnement et de prévention en addictologie, les structures dénommées » lits halte soins santé » et les structures dénommées » lits d'accueil médicalisés » mentionnés au 9° du I de l'article L […] Relèvent également du même objectif les actions expérimentales de caractère médical et social mentionnées à l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale ». [2] Voir en ce sens l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 mai 2017, […]
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