Entrée en vigueur le 16 janvier 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 8 () JORF 16 janvier 2005
Aucune des allocations mensuelles ne peut être inférieure au vingt-quatrième ni supérieure au huitième du montant total de la dotation annuelle de financement. Le montant de chacune des allocations est déterminé en fonction de l'évolution des besoins de trésorerie des établissements de santé.
Le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué en une ou plusieurs fois entre le 15 du mois courant et, au plus tard, le 15 du mois suivant. Toutefois, le total des sommes versées entre le 15 et le dernier jour du mois courant ne peut être inférieur à 60 % de l'allocation mensuelle considérée.
Les mesures d'exécution du présent article sont prises par arrêtés des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget. Elles peuvent varier en fonction des types d'activité des différents établissements.
[…] à l'article L. 174 -1-1 du code de la sécurité sociale , […] L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174 -1-2 du même code 205 – Arrêté du 21 avril 2021 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans […] le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174 […]
Lire la suite…[…] au titre des facturations relatives aux prestations effectuées antérieurement à l'exercice à partir duquel les établissements entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 174 -1 viennent en déduction des versements prévus audit article ainsi qu'aux articles R . 714-3-35 et R . 715-7-2 du code de la santé publique. […] Le règlement du solde de la dotation de l'exercice précédent vient en déduction des versements mensuels prévus à l'article R. 174 -1 ainsi qu'à l'article R […]
Lire la suite…[…] 61-09- 01 / 62-02-02 […] — de fixer le solde débiteur après compensation à la somme de 1 381 806, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale : « Le règlement aux établissements de la dotation annuelle de financement, […] est assuré par la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article L. 174 -2 du code de la sécurité sociale . » ; […] désormais codifié à l'article R. 174-1 -9 du code de la sécurité sociale : « […]
[…] est arrêté par l'Etat dans les conditions prévues par l'article L.6145- 1 du Code de la Santé Publique lequel reprend l'essentiel des règles de facturation applicables à l'activité MCO ( articles L. 162-22-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ). […] et R 174-1 et suivants du code de la sécurité sociale (CSS) ; […] Il n'est pas discuté que par application des dispositions de l'article L 162-22 renvoyant à l'article L 162-22-6 du même code et à l'article R 162-29- 1 […]
[…] est arrêté par l'Etat dans les conditions prévues par l'article L.6145- 1 du Code de la Santé Publique lequel reprend l'essentiel des règles de facturation applicables à l'activité MCO ( articles L. 162-22-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ). […] et R 174-1 et suivants du code de la sécurité sociale (CSS) ; […] Il n'est pas discuté que par application des dispositions de l'article L 162-22 renvoyant à l'article L 162-22-6 du même code et à l'article R 162-29- 1 […]
[…] à l'article L. 174 -1-1 du code de la sécurité sociale , […] L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174 -1-2 du même code 205 – Arrêté du 21 avril 2021 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans […] le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174 […]
Lire la suite…