Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 5 : Dispositions diverses
Article R115-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-354 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 18 mars 2007
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Le foyer s'entend du lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer ait un caractère permanent.
La condition de séjour principal est satisfaite lorsque les bénéficiaires sont personnellement et effectivement présents à titre principal sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 115-7, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui y séjournent pendant plus de six mois au cours de l'année civile de versement des prestations.
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des données ou des pièces relatives à la condition de résidence.
Commentaires • 22
A l'instar d'autres prestations de sécurité sociale, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est soumise à la condition de résidence définie, par le décret du 14 mars 2007, à l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale (CSS). […] Selon ces dispositions, qui reprennent les critères retenus en matière fiscale (article 4B du code général des impôts), sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire métropolitain ou dans un DOM leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, défini comme une présence effective de plus de 6 mois sur l'année civile. […]
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Lire la suite…Décisions • 330
[…] Le requérant fait valoir que la décision de suspension du droit à l'aide personnalisée au logement prise au motif qu'il a refusé de présenter son passeport faisant ainsi obstacle au contrôle de la CAF du Val d'Oise est illégale dès lors qu'en ce qui concerne cette aide, à laquelle ne s'applique pas les dispositions de l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article
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[…] L 1224-2, L 5221-8, R 5221-41 et R 5221-42 du code du travail, […] Elle demande, au vu des articles L 471-1, L 115-6 et L 115-7 du code de la sécurité sociale, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'acte de cession du 3 janvier 2007,
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3. Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 17 décembre 2019, n° 17/08169
[…] — le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité est soumis à une condition de résidence sur le territoire français — or, l'enquête effectuée par la caisse démontre que monsieur Z A n'a effectué que de courts séjours sur le territoire national en 2010 (un mois) et 2011 (un mois et 8 jours) — il ne remplit dès lors pas la condition de résidence de six mois en France visée à l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'alinéa 1 er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.
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Mais l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale prévoit une condition de « résidence stable et régulière » en France. […] Mais cette condition de résidence en France conduit à ce que l'ASPA ne leur soit plus versée, ce qui les plonge dans la plus grande précarité qui soit. […] A l'instar d'autres prestations de sécurité sociale, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est soumise à une condition de résidence définie à l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale (CSS). […] Selon ces dispositions, qui reprennent les critères retenus en matière fiscale (article 4B du code général des impôts), sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont, […]
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