Entrée en vigueur le 20 décembre 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 - art. 4
Pour les organismes de mutualité sociale agricole :
1° Le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour agréer ou refuser d'agréer les agents de direction des organismes à compétence nationale ;
2° La compétence d'agréer ou de refuser d'agréer les agents comptables des organismes à compétence nationale appartient conjointement au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé du budget ;
3° L'application de l'article R. 123-50 relève, pour les agents de direction des organismes à compétence nationale, du ministre chargé de l'agriculture et, conjointement, de ce ministre et du ministre chargé du budget pour les directeurs comptables et financiers des organismes à compétence nationale.
Les décisions de refus d'agrément et de retrait d'agrément des agents de direction et des agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole sont prononcées par les autorités compétentes, après consultation du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
[…] par l'article 12 de la Convention Collective et la Commission de Discipline instituée par les articles R.123 -51 et R.123 -53 du Code de la Sécurité Sociale . […] – d'autre part violé le principe du contradictoire en relevant d'office un moyen tiré du non-respect de l'article R. 123 -51 du Code de la Sécurité Sociale , […] En application des articles R 122- 1 et R 123 -48 à R 123-50-1 […]
[…] ARRÊT DU 01 Avril 2014 […] [Adresse 1] […] Considérant que cette précision faisait nécessairement écho aux termes alors en vigueur de l'article R. 123-48 du code de la sécurité sociale, […] directeur adjoint, sous-directeur et secrétaire général, ainsi que des directeurs délégués mentionnés à l'article R. 224-6 » ; […] le moyen tiré par le salarié du défaut exprès de retrait de cet agrément manquant de pertinence, la procédure prévue par l'article R. 123-50-1 du code de la sécurité sociale ne se justifiant que dans le cadre d'une procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un agent exerçant les responsabilités visées à l'article R. 123-48 de ce code, […]
[…] qu'il disposait en cette qualité d'un agrément délivré par le préfet de Seine-Maritime le 31 août 1982 en application de l'article R. 123-48 du code de la sécurité sociale ; […] à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme 1 000 000 euros à titre de dommages-intérêts ; […] que doit dès lors être écarté le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 742-2 du code de justice administrative, […] de leurs établissements et de leurs oeuvres sociales./ La décision d'agréer ou de refuser d'agréer les agents comptables est prise après avis du trésorier-payeur général du département du siège de l'organisme concerné./ II. – Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-50-1 et sauf pour les agents relevant des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 123-48, […]
Article R723-14 Les statuts de l'association ou du groupement d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 723-5 fixent, […] Ils sont choisis parmi les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 123-46 du code de la sécurité sociale. […] cette règle n'est pas applicable aux directeurs des associations ayant pour objet exclusif la gestion d'un établissement ou d'une oeuvre sociale mentionnés à l'article R. 123-4 dudit code. […] Les directeurs et agents comptables des associations et groupements d'intérêt économique sont agréés dans les conditions prévues aux articles R. 123-48 à R. 123-50-1 du code de la sécurité sociale. Article R723-17 Les conditions de travail des agents de direction, […]
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