Article R133-21 du Code de la sécurité sociale

Article R133-21 du Code de la sécurité sociale.

Article R133-22

Entrée en vigueur le 13 août 2022

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2022-1144 du 10 août 2022 - art. 2

Les dispositions des articles R. 133-9-5 à R. 133-9-12 sont applicables aux créances résultant des cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 133-8-6.

Entrée en vigueur le 13 août 2022
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2022-1144 du 10 août 2022 - art. 2

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Article R133-21 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale

juritravail.com · 27 juillet 2024

Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Les dispositions des articles R. 133-9-5 à R. 133-9-12 sont applicables aux créances résultant des cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 133-8-6. ... Lire la suite

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).