Article R133-28 du Code de la sécurité sociale

Article R133-28 du Code de la sécurité sociale.

Article R133-27

Article R133-29

Entrée en vigueur le 31 décembre 2012

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012 - art. 11

Les modalités de paiement retenues conformément aux dispositions des articles R. 133-26 et R. 133-27 s'appliquent simultanément à l'ensemble des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 131-6, à l'article L. 136-3 et à l'article 14, chapitre II, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale à l'exception de celles recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2012
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012 - art. 11

Sortie de vigueur le 11 mai 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 6

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Commentaires • 2

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1. [Brèves] Précisions réglementaires relatives au recouvrement de compléments de cotisations des travailleurs indépendantsAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

2. Commentaire de la décision n° 2013-301 QPC du 5 avril 2013 - Mme Annick D. épouse L. [Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non…

Conseil Constitutionnel · 22 avril 2013

[…] […] celui-ci est remboursé au plus tard le 30 novembre (paragraphe II de l'article R. 133 -26 du CSS). À l'inverse des autres cotisations, la cotisation d'invalidité-décès et la contribution au financement de la formation professionnelle des commerçants et artisans ne font pas l'objet d'une régularisation et leur assiette définitive pour les cotisations dues au titre de l'exercice en année n demeure donc les revenus de l'année n-2. […] R . 131-4 du CSS) 2 . 2. – Dans les départements d'outre-mer L'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale a été introduit par l'article […]

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 3 avril 2023, n° 21/02190Confirmation

[…] l'article R . 243-22 du code de la sécurité sociale , […] par les articles R. 133 -26 à R. 133 -30 du même code, […] Et selon l'article R. 133-28 du même code en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012 les modalités de paiement retenues conformément aux dispositions des articles R. 133 -26 et R. 133 -27 s'appliquent simultanément à l'ensemble des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 131-6, […] selon l'article L. 133 […]

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Document parlementaire • 0

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