Entrée en vigueur le 10 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-335 du 8 avril 2005 - art. 3 () JORF 10 avril 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avait initialement octroyé à l'URSSAF de Lyon, sont-ils entachés d'illégalité au regard des dispositions des articles L. 138-20, R. 138-20 et D. 213-1 du code de la sécurité sociale ''»,2)«'L'article R. 245-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2013, […] qui font de l'information par démarchage ou de la prospection ; que ces travaux ont abouti à la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 dont l'article 15 a, […] aboutit à un total de redressement de 346.938 euros'auquel doivent s'ajouter les majorations de retard calculées conformément à l'article R. 138-24 du code de la sécurité
[…] 31/12/2012 ainsi que les cotisations patronales, que les modalités de calcul posées par l'article R 245-15 du code de la Sécurité sociale alors en vigueur étaient contraires à celles de l'article L245-5-2 du code de la Sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31/12/2012 et doivent être écartées pour la détermination de cette proportion. […] en application des dispositions de l'article L 138-20 du code de la Sécurité sociale , […] l'article L138- 20 du code de la Sécurité sociale […]
[…] et de l'arrêté du 15 juillet 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales de Rhône-Alpes, pris sur le fondement de l'article D. 213-1 du code de la sécurité sociale, qu'initialement attribué à l'URSSAF de Lyon en application de l'article L. 138-20, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] étant précisé que l'Urssaf reconnaît que le texte de l'article R.138-20 [lire L.138-20] du code de la Sécurité sociale est toujours en vigueur ; […] la Cour d'appel a violé les articles L.138-10, R.138-10 du code de la sécurité sociale et l'article 61 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 ;