Entrée en vigueur le 10 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-335 du 8 avril 2005 - art. 3 () JORF 10 avril 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] le pouvoir de contrôle et de recouvrement de la cotisation à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux prévue à l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale, […] sont-ils entachés d'illégalité au regard des dispositions des articles L. 138-20, R. 138-20 et D. 213-1 du code de la sécurité sociale ''», […] Sur l'exception relative à l'article R. 245-5 du code de la sécurité sociale […] que ces travaux ont abouti à la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 dont l'article 15 a, […] aboutit à un total de redressement de 346.938 euros'auquel doivent s'ajouter les majorations de retard calculées conformément à l'article R. 138-24 du code de la sécurité sociale';
[…] 31/12/2012 ainsi que les cotisations patronales, que les modalités de calcul posées par l'article R 245-15 du code de la Sécurité sociale alors en vigueur étaient contraires à celles de l'article L245-5-2 du code de la Sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31/12/2012 et doivent être écartées pour la détermination de cette proportion. […] en application des dispositions de l'article L 138-20 du code de la Sécurité sociale , […] l'article L138- 20 du code de la Sécurité sociale […]
[…] pris sur le fondement de l'article D. 213-1 du code de la sécurité sociale, qu'initialement attribué à l'URSSAF de Lyon en application de l'article L. 138-20, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] en application des dispositions de l'article L. 138-20 du code de la sécurité sociale, des contributions visées aux articles L.138-1 à 9, […] la décision de ce dernier devant conformément à l'article R.138-20 dudit code, […] traduit la volonté des rédacteurs de la loi du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 de voir transférer aux URSSAF les compétences de l'ACOSS en ce domaine ; […] R.138-10 du code de la sécurité sociale et l'article 61 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 ;