Entrée en vigueur le 11 septembre 1996
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 - art. 3 () JORF 11 septembre 1996
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.
[…] Aux termes du colloque médico-administratif du 2 juillet 2012, […] Il résulte des dispositions du 1 er et du 3 ème alinéa de l'article R.441-10 du Code de la sécurité sociale que la Caisse dispose d'un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie et que sous réserve des dispositions de l'article R.441-14 en l'absence de décision de la Caisse dans le délai prévu le caractère professionnel de l'accident est reconnu. […] par application des dispositions de l'article R.142-24-2 du même code doit recueillir l'avis d'un autre comité régional avant de statuer sur le fond.
[…] La pathologie ne figurant pas à un tableau des maladies professionnelles, la caisse a saisi pour avis, le 2 mai 2007, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles du RHONE ; […] la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du RHONE est revenue sur sa décision et, le 24 juillet 2007, […] TYCO FIRE AND INTEGRATED SOLUTIONS FRANCE à verser à [H] [E] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et a dispensé la S.A.S. TYCO FIRE AND INTEGRATED SOLUTIONS FRANCE du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale. […] L'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale impose au tribunal des affaires de sécurité sociale, […]
[…] facteurs de contrainte ou de sollicitation mécanique pouvant explique[r] la nature des lésions présentées>>. […] Enfin, il appartenait au premier juge de recueillir l'avis d'un autre CRRMP que celui déjà saisi par la caisse conformément aux dispositions de l'article R142-24-2 du code de la sécurité sociale.
Depuis 2 arrêts du 20 janvier 2023, l'assemblée plénière de la Cour de cassation juge que la rente versée à la victime d'un AT/MP ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (DFP) (Ass. plén., 20 janv. 2023, n° 21-23.947 B+R ; Ass. plén., 20 janv. 2023, n° 20-23.673 B+R). […] La Cour de cassation rappelle au visa des articles L. 452-1, L. 461-1 et R. 142-24-2 (actuellement R. 142-17-2) CSS que, lorsque le juge est saisi d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable, il doit au préalable recueillir l'avis du CRRMP, dès lors qu'est contesté le caractère professionnel de la maladie et que le salarié invoque un lien essentiel et direct entre sa pathologie et son métier. […]
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