Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux général / Section 4 : Juridictions / Sous-section 2 : Procédure

Article R142-24-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/1993

Version11/09/1996

Entrée en vigueur le 11 septembre 1996

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 - art. 3 () JORF 11 septembre 1996

Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 11 septembre 1996
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 - art. 3 () JORF 11 septembre 1996

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2

Commentaires • 18

Afficher tout (18)

1. [Brèves] Expertise médicale technique : l'avis de l'expert s'impose à la victime et à la caisse !Accès limité

Laïla Bedja · Lexbase · 28 octobre 2021

2. [Brèves] Condition d'incapacité permanente partielle supérieure à 25 % pour l'examen d'une mesure de reconnaissance individuelle de la maladie professionnelleAccès limité

Laïla Bedja · Lexbase · 26 juin 2019

3. La caractérisation des risques professionnels par la Cour de cassationAccès limité

Maurice Amos · LegaVox · 10 janvier 2018

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (18)

Décisions • +500

Afficher tout (+500)

1. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 16 mars 2017, n° 16/00268

Confirmation

[…] Il résulte des dispositions de l'article R.142-24-2 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéa de l'article L. 461-1, la juridiction de sécurité sociale est tenue de recueillir préalablement l'avis d'un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse.