Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2007-1120 du 19 juillet 2007 - art. 2 () JORF 21 juillet 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
[…] D'autre part, l'article L. 121-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'OFPRA « exerce la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides ainsi que celle des bénéficiaires de la protection subsidiaire ». […] Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; () / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, […] du code de la sécurité sociale, […] par extraction du traitement automatisé régi par les articles R. 142-51 à R. 142-58, […]