[…] selon le moyen qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que le médecin commis en application de l'article R. 143-27 du code de la sécurité sociale avait fait état de l'absence dans le dossier d'une «grille estimant de façon pragmatique la possibilité ou non d'avoir les gestes minimum nécessaires à une vie autonome, […] Mais attendu que la procédure d'expertise technique prévue par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux contestations relevant du contentieux technique organisé par les articles L. 143 -1 et […]

[…] Vu l'article R. 143-27 du code de la sécurité sociale ; […] 1°) ALORS QUE l'expert médical nommé par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail doit examiner, avant d'établir son rapport, l'entier dossier médical soumis à la juridiction ; qu'en homologuant le rapport de l'expert Y… nul car rendu, selon ses propres constatations, sans examen de la fiche d'autonomie établie par l'expert B… dans son rapport annexé au jugement infirmé et qui était indispensable à l'exécution de sa mission comme faisait partie de l'entier dossier médical soumis, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article L. 143-27 du Code du travail ;