Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision contre laquelle ils forment ou interjettent appel porte mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent pour recevoir la requête.
Elle ne peut être opposée lorsque la réclamation ou l'appel a été introduit dans les délais prévus respectivement aux articles R. 143-7 et R. 143-23, soit auprès d'un service ou d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, soit auprès d'une juridiction du contentieux général de la sécurité sociale.
Pour les requérants domiciliés en dehors de la France métropolitaine ou qui en sont temporairement éloignés, ces délais sont augmentés dans les conditions prévues à l'article 643 du code de procédure civile.
[…] En application des anciens articles R.143-3 et R.143-31 du code de la sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité compétent est celui du lieu où demeure le demandeur, qui pour une société commercial est le siège sociél fixé par les statuts. […] Or le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille a été saisi par le conseil de la 'société [6] dont le siège social est à [Localité 2], prise en son établissement [4] situé à [Localité 8]', par courrier expédié le 23 mai 2018, soit après l'expiration du délai de deux mois prévue par l'article R 142-1 précité.
[…] mais à la société MBF Technologies, ce dont il résultait que l'employeur n'avait pas été informé de la nécessité d'engager la procédure amiable avant tout recours contentieux, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1, R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; […] ce que les éléments du dossier ne permettent pas d'établir ; qu'en conséquence, en application des articles R. 143-31 du code de la sécurité sociale et 665 du code de procédure civile, le délai de recours n'a pas commencé à courir et la forclusion de deux mois prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ne peut être opposée à la société MBF Aluminium ; que, […]
[…] En conséquence, en application des articles R. 143-31 du code de la sécurité sociale et 665 du code de procédure civile, le délai de recours n'a pas commencé à courir et la forclusion de deux mois prévue à l'article R. 142 -1 du Code de la sécurité sociale ne peut être opposée à la société MFB Aluminium.
R 434-32, al. 3 Le tribunal du contentieux de l'incapacité compétent est celui du lieu où demeure le requérant et la forclusion ne peut être opposée que si la notification contestée indique le délai de forclusion et l'organisme compétent pour recevoir la requête. CSS, art. R. 143-3 - CSS, art. R143-31 Les CPAM ont pris l'habitude de notifier des décisions de notification de rente indiquant, au titre du tribunal compétent, […] non le siège social de l'employeur concerné. […] Or, la CNITAAT, appréciant les termes de l'article R.143-3 du Code de la sécurité sociale, avait eu l'occasion de juger que « selon la jurisprudence dite “des gares principales”, le domicile d'une personne morale, […]
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