Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-292 du 1er mars 2022 - art. 1
Les personnes sont tenues de communiquer à leur employeur leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, à défaut, leur numéro d'identification d'attente, afin de lui permettre d'accomplir les formalités qui lui incombent.
[…] elle-même assortie de la majoration complémentaire du fonds spécial prévu à l'article L. 814-2 du Code de la sécurité sociale. […] les premiers juges ont considéré que l'article R. 161-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction du 29 mars 1993 relatif à la prise en compte des prestations d'origine étrangère ne permet pas à ce dernier de se prévaloir d'un droit acquis à la majoration pour conjoint à charge versé depuis 1983 ; […] qu'ils ont également estimé que la pension versée à Madame Y constitue un avantage servi au titre d'un régime de protection sociale qui exclut le versement de la majoration pour conjoint à charge par application de l'article R. 351-31 du Code de la sécurité sociale, […] Considérant que selon l'article R. 161-12 du Code de la sécurité sociale, […]
[…] elle-même assortie de la majoration complémentaire du fonds spécial prévu à l'article L. 814-2 du Code de la sécurité sociale. […] les premiers juges ont considéré que l'article R. 161-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction du 29 mars 1993 relatif à la prise en compte des prestations d'origine étrangère ne permet pas à ce dernier de se prévaloir d'un droit acquis à la majoration pour conjoint à charge versé depuis 1983 ; […] qu'ils ont également estimé que la pension versée à Madame Y constitue un avantage servi au titre d'un régime de protection sociale qui exclut le versement de la majoration pour conjoint à charge par application de l'article R. 351-31 du Code de la sécurité sociale, […] Considérant que selon l'article R. 161-12 du Code de la sécurité sociale, […]
[…] elle-même assortie de la majoration complémentaire du fonds spécial prévu à l'article L. 814-2 du Code de la sécurité sociale. […] les premiers juges ont considéré que l'article R. 161-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction du 29 mars 1993 relatif à la prise en compte des prestations d'origine étrangère ne permet pas à ce dernier de se prévaloir d'un droit acquis à la majoration pour conjoint à charge versé depuis 1983 ; […] qu'ils ont également estimé que la pension versée à Madame Y constitue un avantage servi au titre d'un régime de protection sociale qui exclut le versement de la majoration pour conjoint à charge par application de l'article R. 351-31 du Code de la sécurité sociale, […] Considérant que selon l'article R. 161-12 du Code de la sécurité sociale, […]