Article R161-2 du Code de la sécurité sociale.
Article R161-1Article R161-3
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-292 du 1er mars 2022 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-292 du 1er mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er mars 2022.

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Décisions • 4

1. Cour d'appel de Versailles, 26 juin 2007, n° 96/53851

[…] elle-même assortie de la majoration complémentaire du fonds spécial prévu à l'article L. 814-2 du Code de la sécurité sociale. […] les premiers juges ont considéré que l'article R. 161-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction du 29 mars 1993 relatif à la prise en compte des prestations d'origine étrangère ne permet pas à ce dernier de se prévaloir d'un droit acquis à la majoration pour conjoint à charge versé depuis 1983 ; […] qu'ils ont également estimé que la pension versée à Madame Y constitue un avantage servi au titre d'un régime de protection sociale qui exclut le versement de la majoration pour conjoint à charge par application de l'article R. 351-31 du Code de la sécurité sociale, […] Considérant que selon l'article R. 161-12 du Code de la sécurité sociale, […]

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2. Cour d'appel de Versailles, 26 juin 2007, n° 96/53851Confirmation

[…] elle-même assortie de la majoration complémentaire du fonds spécial prévu à l'article L. 814-2 du Code de la sécurité sociale. […] les premiers juges ont considéré que l'article R. 161-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction du 29 mars 1993 relatif à la prise en compte des prestations d'origine étrangère ne permet pas à ce dernier de se prévaloir d'un droit acquis à la majoration pour conjoint à charge versé depuis 1983 ; […] qu'ils ont également estimé que la pension versée à Madame Y constitue un avantage servi au titre d'un régime de protection sociale qui exclut le versement de la majoration pour conjoint à charge par application de l'article R. 351-31 du Code de la sécurité sociale, […] Considérant que selon l'article R. 161-12 du Code de la sécurité sociale, […]

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3. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre a, 26 juin 2007, n° 05/05078

[…] elle-même assortie de la majoration complémentaire du fonds spécial prévu à l'article L. 814-2 du Code de la sécurité sociale. […] les premiers juges ont considéré que l'article R. 161-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction du 29 mars 1993 relatif à la prise en compte des prestations d'origine étrangère ne permet pas à ce dernier de se prévaloir d'un droit acquis à la majoration pour conjoint à charge versé depuis 1983 ; […] qu'ils ont également estimé que la pension versée à Madame Y constitue un avantage servi au titre d'un régime de protection sociale qui exclut le versement de la majoration pour conjoint à charge par application de l'article R. 351-31 du Code de la sécurité sociale, […] Considérant que selon l'article R. 161-12 du Code de la sécurité sociale, […]

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