Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-292 du 1er mars 2022 - art. 1
Les personnes sont tenues de communiquer à leur employeur leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, à défaut, leur numéro d'identification d'attente, afin de lui permettre d'accomplir les formalités qui lui incombent.
[…] […] qu'ils ont également estimé que la pension versée à Madame Y constitue un avantage servi au titre d'un régime de protection sociale qui exclut le versement de la majoration pour conjoint à charge par application de l'article R . 351-31 du Code de la sécurité sociale , […] Madame Y n'est plus titulaire d'un avantage attribué par un régime vieillesse et ne peut donc bénéficier de la majoration complémentaire du fonds spécial prévue par l'article L. 814- 2 du Code de la sécurité sociale ; […] Considérant que selon l'article R. 161 -12 du Code de la sécurité sociale […]
[…] […] qu'ils ont également estimé que la pension versée à Madame Y constitue un avantage servi au titre d'un régime de protection sociale qui exclut le versement de la majoration pour conjoint à charge par application de l'article R . 351-31 du Code de la sécurité sociale , […] Madame Y n'est plus titulaire d'un avantage attribué par un régime vieillesse et ne peut donc bénéficier de la majoration complémentaire du fonds spécial prévue par l'article L. 814- 2 du Code de la sécurité sociale ; […] Considérant que selon l'article R. 161 -12 du Code de la sécurité sociale […]
[…] […] qu'ils ont également estimé que la pension versée à Madame Y constitue un avantage servi au titre d'un régime de protection sociale qui exclut le versement de la majoration pour conjoint à charge par application de l'article R . 351-31 du Code de la sécurité sociale , […] Madame Y n'est plus titulaire d'un avantage attribué par un régime vieillesse et ne peut donc bénéficier de la majoration complémentaire du fonds spécial prévue par l'article L. 814- 2 du Code de la sécurité sociale ; […] Considérant que selon l'article R. 161 -12 du Code de la sécurité sociale […]