Article 72 de la Loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963
Article 68
Entrée en vigueur le 20 décembre 1963
Est créé par : LOI 63-1241 1963-12-19 Finances pour 1964 JORF 20 décembre 1963

NOTA


Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 :
le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article ;

Voir l'article 5 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 :
abrogation du présent article en tant qu'il fixe l'âge au delà duquel les rapatriés, anciens salariés, ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie.

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2020-840 QPC du 20 mai 2020, M. Emmanuel W. [Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas…
Conseil Constitutionnel · 10 juin 2020

Le livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 72311 est abrogé ; 2° Au 2° de l'article 7426, les mots : « énumérées aux articles L. 6223 à L. 6225 » sont remplacés par les mots : « ayant valu affiliation au régime mentionné à l'article L. 6131 ». […] L 685, premier alinéa, du code de la sécurité sociale, l'article 72, premier alinéa, de la loi n° […] 631241 du 19 décembre 1963, l'article 4, […]

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Décision • 1

1. Conseil constitutionnel, décision n° 85-139 L du 8 août 1985, Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale

[…] Article 72, premier alinéa, de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963, dans les mots : « de soixante ans » ; […]

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Document parlementaire • 0

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