Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 3
Le nombre minimum d'enfants mentionnés au 3° de l'article L. 161-1 est de deux, et leur âge limite de quatorze ans.
Le décret du 17 juin 1938 modifié et les articles L. 161-15 et R. 161-5 du code de la sécurité sociale précisent que « les ayants droit, s'ils ne bénéficient de l'assurance maladie maternité à aucun titre, continuent de bénéficier des prestations en nature du régime obligatoire dont l'assuré relevait au moment du décès, pendant une période qui ne peut excéder douze mois à compter de la date du décès du marin ».
Lire la suite…Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale de manière inacceptable. […]
Lire la suite…[…] de l'article R161-5 du code de la sécurité sociale en ce qu'elles n'étaient pas datées; […] — M.[C] a facturé des soins à 100 % et obtenu le paiement correspondant alors que les ordonnances ne comportaient pas en méconnaissance des dispositions de l'article R161 -45, […] 5 ° du code de la sécurité sociale la mention de la disposition législative en vertu de laquelle la participation financière de l'assuré est limitée ou supprimée, […] Il résulte des dispositions de l'article L. 161 […]
[…] Rappelant les dispositions de l'article R 161-5 du Code de la sécurité sociale, elle fait valoir que Monsieur X ne peut bénéficier du remboursement de protège-moignons que dans la limite de huit par an, qu'ayant déjà obtenu le remboursement de huit protège-moignons prescrits le 31 août 2007, il ne pouvait solliciter une nouvelle prise en charge avant le 1° septembre 2008, […] Aux termes de l'article R 142-17 du Code de la sécurité sociale, la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par les dispositions du livre 1 er du code de procédure civile sous réserve des dispositions prévues par les articles R 142-17 à R 142-27 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Madame D G demande à la cour de condamner solidairement la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine et la MFP, section locale interministérielle d'Ille- et-Vilaine à lui payer la somme de 5 040 € à titre de dommages et intérêts. […] Il résulte des dispositions des articles L. 161-15 et R. 161-5 du Code de la sécurité sociale que les ayants droit de l'assuré, s'ils ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre, continuent de bénéficier pendant un an des prestations en nature du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité dont l'assuré relevait avant son décès. […] Dispense Madame D G qui succombe en son appel du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du Code de la sécurité sociale.