Article R161-9 du Code de la sécurité sociale.
Article R161-8-1Article R161-9-1
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

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Décision1

[…] En date du 21 décembre 2009, les articles L.161-19-1 et R.161-16-1 du code de la sécurité sociale ont été modifiés et disposent désormais que les périodes durant lesquelles l'assuré est affilié à un régime obligatoire d'une organisation internationale à laquelle la France est partie sont prises en compte dans la durée de l'assurance lors de la liquidation d'une pension par les régimes français. […] La circulaire du 4 mars 2010 et celle du 23 mars 2012 (N°DSS/DACI/2012/127) sont intervenues pour expliquer la modification des articles L.161-9 et R.161-9 du code de la sécurité sociale. […] En l'espèce, Monsieur [G] [R], collègue de travail de Monsieur [S] [J] a, par courrier du 9 juin 2012, […]

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