Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] En date du 21 décembre 2009, les articles L.161-19-1 et R.161-16-1 du code de la sécurité sociale ont été modifiés et disposent désormais que les périodes durant lesquelles l'assuré est affilié à un régime obligatoire d'une organisation internationale à laquelle la France est partie sont prises en compte dans la durée de l'assurance lors de la liquidation d'une pension par les régimes français. […] La circulaire du 4 mars 2010 et celle du 23 mars 2012 (N°DSS/DACI/2012/127) sont intervenues pour expliquer la modification des articles L.161-9 et R.161-9 du code de la sécurité sociale. […] En l'espèce, Monsieur [G] [R], collègue de travail de Monsieur [S] [J] a, par courrier du 9 juin 2012, […]