Entrée en vigueur le 24 mai 2026
Modifié par : Décret n°2026-390 du 22 mai 2026 - art. 1
L'organisme ou le service assurant la mise en œuvre des droits à l'information sur la retraite prévus à l'article L. 161-17 assure l'information du bénéficiaire prévue à l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
[…] Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, […] Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, […] du demandeur ainsi que des personnes à sa charge au sens des articles L. 161-14 et L. 313-3 du code de la sécurité sociale . / Les ressources prises en compte comprennent l'ensemble des ressources de toute nature, […] […]
[…] La fédération AGIRC ARRCO et l'Alliance professionnelle retraite Agirc-Arrco – section B2V, institution de retraite complémentaire, ont constitué avocat respectivement les 13 et 14 octobre 2024. […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 octobre 2023, Mme [Z] demande au tribunal, au visa des articles R.351-34, L.161-17, R.112-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 1240 du code civil de : […] Toutefois la mise en œuvre des droits à l'information est mise en œuvre par l'organisme ou le service prévu à l'article R.161-14 du même code.
— # Les droits légalement reconnus En matière de protection sociale, la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale, a ouvert les prestations en nature de l'assurance-maladie et maternité aux concubins à la charge effective et permanente de l'assuré, en vertu de l'article 161-14 du Code de la Sécurité sociale. […]
Lire la suite…