Entrée en vigueur le 24 mai 2026
Modifié par : Décret n°2026-390 du 22 mai 2026 - art. 1
L'organisme ou le service assurant la mise en œuvre des droits à l'information sur la retraite prévus à l'article L. 161-17 assure l'information du bénéficiaire prévue à l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
[…] En application de l'article L.161-17 du code de la sécurité sociale ainsi que des dispositions réglementaires prises pour son application, le droit à l'information des assurés sur leur retraite, qui s'étend aux régimes de retraite complémentaire, comprend le droit d'obtenir un relevé de sa situation individuelle, ainsi qu'à compter de 55 ans puis tous les cinq ans, un document portant estimation indicative globale du montant total et de chacune de ses pensions, dont l'assuré est fondé à contester le contenu devant la juridiction du contentieux de la sécurité sociale. La mise en œuvre des droits à l'information est assurée par l'organisme ou le service prévu à l'article R.161-14 du même code.
[…] Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, […] Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, […] du demandeur ainsi que des personnes à sa charge au sens des articles L. 161-14 et L. 313-3 du code de la sécurité sociale . / Les ressources prises en compte comprennent l'ensemble des ressources de toute nature, […] […]
[…] La fédération AGIRC ARRCO et l'Alliance professionnelle retraite Agirc-Arrco – section B2V, institution de retraite complémentaire, ont constitué avocat respectivement les 13 et 14 octobre 2024. […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 octobre 2023, Mme [Z] demande au tribunal, au visa des articles R.351-34, L.161-17, R.112-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 1240 du code civil de : […] Toutefois la mise en œuvre des droits à l'information est mise en œuvre par l'organisme ou le service prévu à l'article R.161-14 du même code.
— # Les droits légalement reconnus En matière de protection sociale, la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale, a ouvert les prestations en nature de l'assurance-maladie et maternité aux concubins à la charge effective et permanente de l'assuré, en vertu de l'article 161-14 du Code de la Sécurité sociale. […]
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