[…] Vu l'ordonnance en date du 2 mars 2012 fixant la clôture d'instruction au 2 mai 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] R. 161-73 du code de la sécurité sociale : « Dans le domaine de l'évaluation des pratiques professionnelles, la Haute Autorité : / 1° Définit la procédure : / (…) b) D'évaluation et de certification par des organismes, qu'elle accrédite, du respect par les personnes pratiquant la promotion des spécialités pharmaceutiques de la charte de qualité des pratiques professionnelles mentionnée à l'article L. 162-17-8 (…) » ; que l'article R. 161-76 du même code dispose que : « Les décisions réglementaires de la Haute Autorité mentionnées au 1° de l'article

[…] Vu les articles R. 161-76 et 77 du code de la sécurité sociale ; […] – sur les recommandations de bonne pratique, les outils de leur mise en oeuvre et l'analyse de leur impact (R. 161-72 du CSS) ; – sur la qualité de la prise en charge sanitaire de la population, en particulier sur les actions et programmes de santé publique (L. 161-40) ;