Article R161-74 du Code de la sécurité sociale.
Article R161-73Article R161-75
Entrée en vigueur le 16 novembre 2014

Commentaire • 1

1. Le cadre réglementaire
Haute Autorité de Santé · 6 novembre 2025

La procédure de certification, mise en place à partir de 1996, s'impose à l'ensemble des établissements de santé en application des articles L. 6113-3 et suivants du code de la santé publique. La procédure de certification est élaborée et mise en œuvre par la HAS (art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale et R. 161-74 du code de la sécurité sociale). Textes législatifs et réglementaires

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Décisions • +500

1. HAS, décision N°2018.0426/CCES/SCES-32007 du 1 juin 2018 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de…

[…] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.161-37, R.161-70 et R.161-74 ; […] L. 6132-4, L.6322-1, R.6113-14 et R.6113-15 ; […] SIGNÉ 5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z

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2. HAS, décision N°2018.0550/CCES/SCES-32253 du 4 septembre 2018 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de…

[…] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.161-37, R.161-70 et R.161-74 ; […] L. 6132-4, L.6322-1, R.6113-14 et R.6113-15 ; […] SIGNÉ 5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z

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3. HAS, décision N°2020.0030/CCES/SCES-30439 du 28 janvier 2020 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de…

[…] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.161-37, R.161-70 et R.161-74 ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1414-4, L.6113-3, L.6113-4, L.6113-6, L6113-7, L. 6132-4, L.6322-1, R.6113-14 et R.6113-15 ; […] 5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z

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Document parlementaire • 0

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