Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-1139 du 26 octobre 2004 - art. 1 () JORF 27 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le président peut donner délégation au directeur pour signer tous actes relatifs au fonctionnement, à l'exercice des missions de la Haute Autorité et à sa représentation en justice et dans les actes de la vie civile, et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de la Haute Autorité placé sous l'autorité du directeur.
[…] Décision n°2017.0063/DP/SG du 4 décembre 2017 portant délégation de signature (service Documentation-Veille) La présidente de la Haute Autorité de santé, Vu les articles L.161-43 et R.161-79 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret du président de la République du 4 décembre 2017 portant nomination de la présidente de la Haute Autorité de santé ;
[…] Décision n°2024.0122/DP/SG du 5 février 2024 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (SFAL) Le président de la Haute Autorité de santé, Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ; Vu le décret du président de la République du XXX portant nomination du président de la Haute Autorité de santé ;
[…] Décision n°2023.0514/DP/SG du 5 juillet 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (SFAL) Le président de la Haute Autorité de santé, Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ; Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;