Entrée en vigueur le 7 août 2021
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2021-1041 du 4 août 2021 - art. 2
Les membres du collège ne peuvent avoir par eux-mêmes, ou par personne interposée, dans les établissements ou entreprises intervenant dans les domaines de compétence de la Haute Autorité, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance. Ils ne peuvent exercer parallèlement des fonctions de direction dans des organismes ou services liés par convention avec des entreprises exploitant des médicaments, assurant l'importation ou la distribution parallèles de médicaments ou fabricant des produits de santé.
Les membres du collège qui détiennent de tels intérêts ou exercent de telles fonctions disposent, à compter de la date de leur nomination, d'un délai de trois mois pour s'en défaire ou les quitter. A défaut, ils sont déclarés démissionnaires d'office par le collège statuant à la majorité des membres le composant, après la présentation par l'intéressé, qui ne participe pas au vote, de ses observations.
[…] Vu l'article L. 161-43 et R. 161-78 (4°) du code de la sécurité sociale ; […] Article R. 161-86 du code de la sécurité sociale : […] ― médecins : R. 4127-1 et R. 4127-112 ;
[…] En vertu de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, la Haute Autorité de santé est une autorité publique indépendante à caractère scientifique. L'article L. 161-42 du même code dispose que son collège est " composé de sept membres choisis en raison de leur expertise et de leur expérience dans [ses] domaines de compétence « , » nommés par décret « , […] en invoquant notamment sa participation au conseil d'administration d'une fondation d'entreprise créée par un laboratoire pharmaceutique, il résulte des dispositions des articles L. 1451-1 du code de la santé publique et R. 161-86 du code de la sécurité sociale que, d'une part, de tels intérêts doivent être déclarés et que, […]
D'une part, en vertu de l'article L. 161-42 du code de la santé publique, les membres du collège de la HAS sont nommés « par décret », […] M..., n°278159 T. ; 26 janvier 2018, Mme R..., n°401796 T. sur un autre point). […] D'autre part, […] introduit par les articles 9 et 12 de la loi du 20 janvier 2017 ; celui propre aux autorités et agences sanitaires de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique et enfin celui spécifique à la HAS, figurant à l'article R. 161-86 du code de la sécurité sociale. […] Vous pourrez transposer l'ensemble de ces motifs à la HAS : l'article L. 1451-1 du code de la santé publique oblige lui aussi à la déclaration des intérêts ; […]
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