Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé / Section 2 : Organisation et fonctionnement / Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et comptables
Article R161-87 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-1139 du 26 octobre 2004 - art. 1 () JORF 27 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décisions • 8
[…] Autorité de santé modifiant la décision n° 2017.0204/DC/SG du 20 décembre 2017 relative aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents, des collaborateurs occasionnels et des membres du collège Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 21 mars 2018, Vu les articles R.161-81, R. 161-82 et R. 161-87 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et notamment ses articles 2-8°, 7 et 9 ; Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié par l'arrêté du 7 octobre 2009 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret précité ;
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[…] Autorité de santé portant délégation de signature à l'adjointe au chef du service Evaluation des actes professionnels Le directeur de la Haute Autorité de santé, Vu l'article R.161-87 du Code de la Sécurité Sociale, Vu la décision n° 2017.0049/DP/SG du 17 mai 2017 du président de la Haute Autorité de santé portant désignation d'un ordonnateur secondaire, Décide er
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3. HAS, décision n° 2017.0140/DD/SG du 7 novembre 2017 du directeur de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature
[…] Haute Autorité de santé portant délégation de signature Le directeur de la Haute Autorité de santé, Vu l'article R.161-87 du Code de la Sécurité Sociale ; Vu la décision n° 2017.0049/DP/SG du 17 mai 2017 du président de la Haute Autorité de santé portant désignation d'un ordonnateur secondaire ; Vu la décision n° 2017.0138/DD/SG du 7 novembre 2017 portant nomination de Stéphane Thibault en qualité de chef de projet faisant fonction d'adjoint au chef du service Certification des établissements de santé ;
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