Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 10
En effet, l'article 162-1-9 du code de la sécurité sociale précise qu'un « arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie fixe le contenu des informations devant figurer sur le devis et la facture et, le cas échéant, les modalités particulières d'élaboration de ces pièces et de leur transmission aux patients ». […] L'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale prévoit que, […]
Lire la suite…Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le retard pris dans la publication du texte réglementaire instaurant la transparence de l'acte prothétique en matière de prothèse dentaire.En effet, l'article 162-1-9 du code de la sécurité sociale précise qu'un "arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie fixe le contenu des informations devant figurer sur le devis et la facture et, le cas échéant, les modalités particulières d'élaboration de ces pièces et de leur transmission aux patients." […] L'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale prévoit que, […]
Lire la suite…[…] 62-02-01-01 […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 162-1-9 du code de la sécurité sociale : « Le médecin transmet ses observations dans le délai d'un mois à compter de la notification par la caisse de ce qu'elle est susceptible de lui appliquer le régime d'accord préalable mentionné à l'article L. 162-1-15. […] Y soutient que les dispositions précitées de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale sont incompatibles avec celles prévues aux articles R. 4127-7 et R. 4127-9 du code de la santé publique relatives à la déontologie des médecins, un tel moyen est inopérant ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Audience du 9 janvier 2014 […] 62-02-01-01 […] — suivant le règlement intérieur fixant les règles de fonctionnement de la commission conformément aux dispositions des articles L. 162-2-14, L. 162-1-15, R. 162-1-9, R. 147-1 à R. 146-8 du code de la sécurité sociale, le secrétariat de la commission est assuré par un agent de l'organisme local concerné, compte tenu des lacunes de l'acte de saisine, il est demandé au directeur de la CPAM de la Côte d'Or de produire la décision de désignation du secrétariat de la commission ;
[…] l'article R . 612-3 du code de justice administrative ; […] 1 . Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-1 -15 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige : « : » I. – Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut décider, […] L. 162 -17 et L. 165- 1 ainsi que des frais de transport ou le versement des indemnités journalières mentionnés aux 2° et 5° de l'article L. 321- 1 […]
En effet, l'article 162-1-9 du code de la sécurité sociale précise qu'un « arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie fixe le contenu des informations devant figurer sur le devis et la facture et, le cas échéant, les modalités particulières d'élaboration de ces pièces et de leur transmission aux patients ». […] L'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale prévoit que, […]
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