Article R162-6 du Code de la sécurité sociale.
Article R162-5Article R162-7
Entrée en vigueur le 8 juillet 2019

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Décisions4

1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 2000, 98-14.844, InéditCassation

[…] Vu les articles L. 722-1.3 , L. 162-11, alinéa 5, et R. 162-6 du Code de la sécurité sociale ; […]

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2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 2002, 00-21.429, InéditCassation

[…] Vu les articles L. 722-1.3°, L. 162-11, alinéa 5 et R. 162-6 du Code de la sécurité sociale ; […]

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3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1991, 90-16.408, InéditRejet

[…] la caisse a pris, après avis de la commission paritaire instituée par l'article 11 de cette convention, la décision de retirer définitivement son agrément à M. X… ; […] 30 novembre 1988) d'avoir rejeté le moyen tiré de ce que la convention précitée conclue entre la caisse et l'union nationale interprofessionnelle de l'orthopédie (UNIOR), était nulle comme contraire aux dispositions des articles L. 162-9, L. 162-11, R. 162-2 à R. 162-4 et R. 162-6 du Code de la sécurité sociale, […] ainsi que, par fausse application, les articles R. 165-1 à R. 165-12 du Code de la sécurité sociale, […] alinéa 3, du Code de la santé publique, R. 165-21 du Code de la sécurité sociale et 6 du décret n° 85-631 du

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