Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe les plafonds des tarifs conventionnels applicables pour les dispensaires conformément aux dispositions de l'article L. 162-32, ainsi que les tarifs applicables en l'absence de convention.
Les conventions de dispensaires et les tarifs qu'elles fixent n'entrent en application qu'après approbation, par le préfet de région.
Parmi les recommandations preconisees lors des etats generaux de la securite sociale figure notamment la reduction des attributions de tiers payant accordees en application de l'article L 162-21 du code de la securite sociale. […] prevue aux articles L 162-21 et R 162-21 a R 162-23 du code de la securite sociale peut autoriser un dispensaire a delivrer des soins aux assures sociaux lorsqu'il respecte les normes de l'agrement prevu au titre de l'annexe XXVIII du decret no 56-284 du 9 mars 1956. […] Par ailleurs, les dispensaires peuvent conclure, sur le fondement de l'article R 162-8, une convention avec les organismes de securite sociale interesses, […]
Lire la suite…[…] 2°) d'annuler la décision du 10 novembre 2009 par laquelle la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation Provence-Alpes-Côte d'azur lui a infligé une sanction financière de 80 000 euros sur le fondement de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale ; […] qu'elle visait les articles L. 161-2218, et R. 162-8 à R 162-42-13 du code de la sécurité sociale et les articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ; qu'elle fait référence au rapport de synthèse du 4 juin 2009 qui a été communiqué à la requérante, ainsi qu'à la proposition de la commission exécutive du 9 juin 2009 envisageant une sanction de 115 158 euros ; […]
Parmi les recommandations preconisees lors des etats generaux de la securite sociale figure notamment la reduction des attributions de tiers payant accordees en application de l'article L 16221 du code de la securite sociale. […] conformement aux regles fixees par l'annexe 28 du decret du 9 mars 1956. […] Reponse. - La commission regionale d'agrement, prevue aux articles L 162-21 et R 162-21 a R 162-23 du code de la securite sociale peut autoriser un dispensaire a delivrer des soins aux assures sociaux lorsqu'il respecte les normes de l'agrement prevu au titre de l'annexe XXVIII du decret no 56-284 du 9 mars 1956. […] Par ailleurs, les dispensaires peuvent conclure, […]
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