Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1390 du 28 décembre 2025 - art. 1
La dotation mentionnée au 1° de l'article R. 162-31-1 est répartie entre régions en tenant compte des critères suivants :
1° Le nombre d'habitants par région avec une survalorisation de la population mineure ;
2° Le taux de densité de psychiatres libéraux ;
3° Le pourcentage de la population régionale dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté ;
4° La taille moyenne des ménages ;
5° Le taux de places dans le secteur médico-social à destination des patients souffrant de pathologies psychiatriques.
Tous les cinq ans, ces critères font l'objet d'une révision.
La dotation est allouée aux régions en tenant compte de l'offre hospitalière déjà existante.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la pondération des critères qui permettent de définir la trajectoire de réduction des inégalités dans l'allocation des ressources entre les régions. Cette pondération est révisée tous les cinq ans.
[…] visées aux articles L. 521-1 et L. 521- 2 , […] qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R . 522-1 dudit code : “La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ; 2 -Considérant qu'aux termes de l'article L 162 -22-5 du code de la sécurité sociale : « I -Les tarifs des prestations afférents aux activités mentionnées au 2 ° de l'article L. 162 […]
[…] 2°) d'enjoindre au directeur de l'ARS de Midi-Pyrénées de faire toute diligence, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sur cette demande de fixation des tarifs, conformément aux dispositions de l'article R 162-31-2 du code de la sécurité sociale et de signer subséquemment un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement ; […] O R D O N N E
[…] soins prévue à l'article R . 6122-25, […] qu'aux termes de l'article R. 162-31-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les tarifs des prestations mentionnées à l'article R. 162-31 des établissements nouvellement créés ou issus d'un regroupement entre établissements ainsi que les tarifs des prestations correspondant à des activités nouvellement autorisées ou reconnues au sein d'un établissement sont déterminés sur la base des données régionales et nationales issues du système d'information prévu aux articles […]
Cette garantie de financement couvre la rémunération des médecins salariés facturée par les établissements de santé en application de l'article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la part des frais d'hospitalisations pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie entrant dans le champ des prestations mentionnées aux articles R. 162-31-1 du même code, […] à l'exclusion des honoraires de leurs praticiens libéraux en application du R. 162-31-2 du même code. […] à l'exclusion des honoraires de leurs praticiens libéraux conformément aux dispositions de l'article R. 162-31-2 du même code. […] Article 9 Jusqu'au 31 décembre 2020, […] R. 162-33-2 et R. 162-34-1 du même code.
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