Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1267 du 31 décembre 2024 - art. 1
Au plus tard quinze jours après la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 162-31, le montant mentionné au même article est réparti par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale entre les dotations suivantes :
1° La dotation populationnelle prévue au 1° du II de l'article L. 162-22-18, déterminée dans les conditions fixées à l'article R. 162-31-2 ;
2° Une dotation relative à la file active déterminée dans les conditions fixées au I de l'article R. 162-31-3 ;
3° Une dotation liée aux activités spécifiques déterminée dans les conditions fixées au R. 162-31-4 ;
4° Une dotation relative à l'amélioration de la qualité des soins déterminées dans les conditions définies à l'article L. 162-23-15 ;
5° Une dotation relative à la structuration de la recherche déterminée dans les conditions fixées à l'article R. 162-31-4 ;
6° Une dotation relative aux nouvelles activités relevant du 2° du II de l'article L. 162-22-18 déterminée dans les conditions fixées à l'article R. 162-31-4 ;
7° Une dotation relative à la qualité du codage déterminée dans les conditions fixées au II de l'article R. 162-31-3 ;
8° Une dotation d'accompagnement à la transformation déterminée dans les conditions fixées à l'article R. 162-31-4.
Les dotations mentionnées aux 1° et 2° peuvent être réparties par catégories d'établissements mentionnées à l'article L. 162-22 dans des conditions arrêtées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
[…] 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R . 72 du code électoral 78 – Stage de la formation professionnelle continue à compter du 1er septembre 2023 Source – Caisse Nationale d'Assurance vieillesse – CNAV. […] Convention fiscale entre la France et le Luxembourg – Prorogation pour l'imposition des revenus de l'année 2023 de l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition 107 – Arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale , […] 8° de l'article R. 162-31 […]
Lire la suite…[…] établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162 -22-6-2 du code de la sécurité sociale Source – JO. […] Guide méthodologique pour une évaluation du patient, […] 8° de l'article R. 162-31 -1 du même code, […] de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer Source […] Arrêté du 14 mars 2024 relatif aux comptes combinés du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO 196 – Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste mentionnée à l'article R . 251-6-2 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] 1. D'une part, il résulte des dispositions combinées du 2° de l'article L. 162-22 et des articles L. 162-22-1 et R. 162-29-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que les frais des activités de soins de suite et de réadaptation, […] A ce titre, l'article R. 162-31 du même code, dans sa rédaction alors applicable, prévoit, […] techniques et matériels nécessaires à l'hospitalisation du patient », dont la prise en charge est dans ces établissements assurée par des forfaits, l'article R. 162-31-1 précisant, dans sa rédaction alors applicable, […] Aux termes de l'article R. 6113-1 du même code : « Pour l'analyse de leur activité médicale, les établissements de santé, […]
[…] Cependant , il résulte des dispositions combinées des articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, de l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code, […]
[…] comme prévu à l'article 1 - 1 ° de l'arrêté du 25 février 2016 et que les prestations sans lien avec le motif d'hospitalisation afférentes à une pathologie préexistante sont précisément exclues des forfaits applicables aux établissements [21] par les articles R.162-31 et R.162-31-1 du code de la sécurité sociale . […] — L'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale dispose que sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R. 162-31 […]
[…] 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R . 72 du code électoral 78 – Stage de la formation professionnelle continue à compter du 1er septembre 2023 Source – Caisse Nationale d'Assurance vieillesse – CNAV. […] Convention fiscale entre la France et le Luxembourg – Prorogation pour l'imposition des revenus de l'année 2023 de l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition 107 – Arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale , […] 8° de l'article R. 162-31 […]
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