Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 9
La dotation annuelle de financement est versée en douze allocations mensuelles.
Aucune des allocations mensuelles ne peut être inférieure au vingt-quatrième ni supérieure au huitième du montant total de la dotation annuelle de financement. Le montant de chacune des allocations est déterminé en fonction de l'évolution des besoins de trésorerie des établissements de santé.
Chaque allocation mensuelle donne lieu à un ou plusieurs versements effectués entre le 15 du mois courant et, au plus tard, le 15 du mois suivant. Toutefois, le total des sommes versées entre le 15 et le dernier jour du mois courant ne peut être inférieur à 60 % de l'allocation mensuelle considérée.
Les mesures d'exécution du présent article sont prises par arrêtés des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget. Elles peuvent varier en fonction des types d'activité des différents établissements.
Sans trop de surprise, le juge administratif rappelle que « l'action en répétition de l'indu mise en œuvre par l'organisme de prise en charge et la procédure conduisant au prononcé d'une sanction en application de l'article L. 162-22-18 du Code de la sécurité sociale sont indépendantes l'une de l'autre et peuvent être poursuivies concomitamment, alors même que le montant de la sanction est déterminé par référence, notamment, […] à notre sens, des dispositions de l'article R. 162-35-5, […] l'article R. 162-32-4 du Code de sécurité sociale précise que « la sanction est fixée en fonction de la gravité des manquements constatés et de leur caractère réitéré ». […]
Lire la suite…[…] légalité de l'instruction DGOS/ R n° 2010-201 du 15 juin 2010 relative aux conditions de facturation d'un groupe homogène de séjour (GHS) pour les prises en charge hospitalières de moins d'une journée ainsi que pour les prises en charge dans une unité d'hospitalisation de courte durée (UHCD). […] 4 . […] en application des articles L. 162 -22-6 et R. 162-32-4 du code de la sécurité sociale , […] obstétrique et odontologie. L'article 1 er de l'arrêté du 19 février 2009 dispose notamment que : « La catégorie de prestations mentionnée au 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale […]
[…] l'Agence Régionale de l'Hospitalisation, […] 78 euros sur le fondement des dispositions des articles L 133- 4 et R 133-9-1 du code précité, […] L.315-2 et R. 162-32 -3 du Code de la Sécurité Sociale et D. 6124-301 du code de la santé publique ; […] Que les articles R.162-32 et R.162-32 -1 du code de la sécurité sociale fixent les catégories de prestations donnant lieu, […] à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale et que l'article R.162-32-4 […]
[…] ARRET DU 04 OCTOBRE 2022 […] La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 a fixé le nouveau mode de financement applicable aux établissements de santé publics et privés, basé sur la tarification de l'activité dite TAA ou T2A dont les modalités d'application pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique, figurent aux articles L. 162-22-6, R. 162-32, R. 162-32-1, R. 162-32-4 du code de la sécurité sociale. […] Aux termes de l'article R 6121-4 du code de la santé publique, « Les alternatives à l'hospitalisation ont pour objet d'éviter une hospitalisation à temps complet, ou d'en diminuer la durée. […]
Article paru dans www.finances-hospitalieres.fr Dans un précédent article, l'auteur des présentes lignes s'interrogeait sur la légalité de l'instruction du 15 juin 2010, […] outre son caractère inopposable. […] de facturation des prestations d'hospitalisation faisant l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie, l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale est venu satisfaire cette exigence en prévoyant que « La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits facturés par séances, journées ou séjours ». […] C'est dès lors sans incompétence que le ministre a pu, […] L.162-22-6 du CSS) avait conféré au pouvoir réglementaire de fixer, […]
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