Article R162-32-3 du Code de la sécurité sociale.
Article R162-32-2Article R162-32-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1390 du 28 décembre 2025 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1390 du 28 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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Décisions • 36

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 20 mars 2012, n° 11/01906Confirmation

[…] effectué a posteriori, durant la période du 6 au 9 novembre 2006 en application de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale et dans le cadre du programme annuel mis en place sur proposition de l'Unité de Coordination Régionale et validé par la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation, […] 44 euros et 6.837,78 euros sur le fondement des dispositions des articles L 133-4 et R 133-9-1 du code précité, […] Le 3 juillet 2007, […] L.135-1, L.315-2 et R. 162-32-3 du Code de la Sécurité Sociale et D. 6124-301 du code de la santé publique ; […] Que les articles R.162-32 et R.162-32-1 du code de la sécurité sociale fixent les catégories de prestations donnant lieu, ou non, […]

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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2010, 09-17.188, InéditRejet

[…] au recours de l'établissement de santé, a énoncé que la caisse ne rapportait pas la preuve de l'indu notifié, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 133-4, L. 162-22-6, L. 162-22-17, L. 162-22-18, R. 162-32-3 et R. 162-42-9 à R. 162-42-11 du code de la sécurité sociale ; […] contrôle diligenté par l'Agence Régionale de l'Hospitalisation, prévu et régi par les articles L 162-22-17, L 162-22-18, R 162-32-3, R 162-42-9 à R 162-42-11 du Code de la Sécurité Sociale, à l'issue duquel un rapport mentionnant les résultats du contrôle est établi, les manquements aux règles de facturation, […]

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3. Cour d'appel d'Angers, 24 mai 2011, 10/00781Infirmation

[…] obstétrique, figurent aux articles L162-22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale ; que les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique procéder a l'analyse de leur activité, […] et que l'organisation de contrôles externes de la tarification à l'activité, prévus et décrits aux articles R162-42-9, R162-32-3, […] instances qui lui sont rattachées et qui ne versent les prestations que sur mandat des caisses primaires, par application de l'article L211-3 du code de la sécurité sociale ; […] selon un traitement automatisé pré-défini, les informations d'ordre administratif et médical qui permettent de les classer en R. […]

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