Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-247 du 27 février 2017 - art. 6
Dans un délai de quinze jours suivant la publication des arrêtés mentionnés aux articles R. 162-42-1 et R. 162-42-3, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, d'une part le montant des forfaits annuels et de la dotation complémentaire mentionnés à l'article L. 162-22-12 et, d'autre part le montant annuel de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 dans le respect de sa dotation régionale ainsi que, le cas échéant, les forfaits et dotations attribués en application de l'article L. 162-22-8-1.
Ces forfaits et dotations sont versés en douze allocations mensuelles.
Les décisions du directeur général de l'agence régionale de santé sont motivées.
[…] 4°) à titre encore plus subsidiaire, […] quand bien même les décisions du directeur de l'agence régionale de santé arrêtant le montant annuel de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation doivent être motivées en application des dispositions de l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale . […] qui peuvent donner lieu à un financement par la dotation prévue à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale (…) ". […] aux termes de l'article R. 1435-28 du code de la santé publique : « Dans le cadre des orientations définies par le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé et de celles résultant du projet régional de santé, […]
[…] — la décision est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale ; […] le cas échéant, à participer à la prise en charge en urgence des patients reçus dans ces établissements. (…) Les activités interventionnelles sous imagerie médicale par voie endovasculaire constituent un plateau technique spécialisé au sens des articles R. 6123-32-1 à R.6123-32-6 et les conventions prévues au troisième alinéa du présent article précisent les modalités d'accès direct à ce plateau technique » ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'Hôpital privé métropole et à l'Agence régionale de santé Nord Pas-de-Calais Picardie.
[…] — la décision est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale ; […] à participer à la prise en charge en urgence des patients reçus dans ces établissements. (…) Les activités interventionnelles sous imagerie médicale par voie endovasculaire constituent un plateau technique spécialisé au sens des articles R. 6123-32-1 à R.6123-32-6 et les conventions prévues au troisième alinéa du présent article précisent les modalités d'accès direct à ce plateau technique » ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'Hôpital privé de Villeneuve d'Ascq et à l'Agence régionale de santé Nord Pas-de-Calais Picardie.