Entrée en vigueur le 31 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-572 du 28 mai 2010 - art. 1
Modifié par : Décret n°2010-572 du 28 mai 2010 - art. 3
A la date d'ouverture de la négociation d'une nouvelle convention, fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la procédure de désignation d'un arbitre est engagée conformément aux dispositions de l'article L. 162-14-2. L'Union nationale des caisses d'assurance maladie informe par courrier recommandé avec demande d'avis de réception les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale du nom de l'arbitre désigné. En cas d'opposition à cette désignation, manifestée dans un délai de trois jours à compter de la réception de ce courrier et répondant aux conditions fixées à l'article L. 162-15 ou à défaut de désignation d'un arbitre dans un délai de dix jours courant de la date d'ouverture de la négociation, le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie désigne l'arbitre dans un délai de huit jours et notifie le nom de l'arbitre aux partenaires conventionnels ainsi qu'aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation par laquelle le directeur général de l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), pour l'application du II de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale (CSS), estime que le risque de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est en tout ou partie imputable à l'évolution du sous objectif comprenant les dépenses de soins de ville. ) a) Il résulte de l'économie générale des articles L. 162-5, L. 182-2-4 et R. 162-54-7 du code de la sécurité sociale d'une part et des articles L. 114-4-1, […] Rendu le 7 mai 2026.
[…] R AU 20/03/07 […] de donner son accord relatif à l'accès en France au secteur II (tarification d'honoraires différente), celui-ci saisissait le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Var qui par jugement en date du 17 mai 2005 faisait droit à sa demande en constatant que les dispositions de l'article L 162-9 du code de la sécurité sociale et celles de l'arrêté du 13 novembre 1998 ont été abrogées, […] l'article 5 de celle-ci renvoie pour les principes d'adhésion aux dispositions de l'article R 162-54-7 du Code de la sécurité sociale en distinguant d'une part les médecins déjà adhérents au RCM et d'autre part les médecins hors champ du RCM;
) Si le respect des obligations de certification et de publicité des comptes auxquelles les syndicats ou associations professionnelles de personnes exerçant la même profession libérale sont soumis en application des dispositions combinées des articles L. 2131-2, […] l'avenant litigieux ne se borne pas à rappeler les dispositions de l'article R. 4321-129 du code de la santé publique (CSP), […] 7. En deuxième lieu, ni les dispositions des articles L. 162-15-2 et R. 162-54-5 du code de la sécurité sociale, […] Aux termes de l'article R. 162-54-7 du même code : « A la date d'ouverture de la négociation d'une nouvelle convention, fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, […]