Entrée en vigueur le 7 juin 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-444 du 4 juin 2018 - art. 1
La commission mentionnée à l'article R. 163-15 se réunit sur convocation de son président.
La commission élabore son règlement intérieur qu'elle soumet à l'adoption du collège de la Haute Autorité de santé.
Son président peut faire appel à des experts extérieurs à la commission. La liste de ces experts est rendue publique.
Un expert intervenant dans l'examen d'un médicament devant la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de la santé publique ne peut intervenir comme expert représentant de l'entreprise exploitant le médicament pour l'examen du même médicament devant la commission mentionnée à l'article R. 163-15.
Les membres de la commission ainsi que les membres des services accompagnant les membres de droit et les experts
sont soumis aux dispositions de l'article R. 161-85 du code de la santé publique.
[…] qu'en vertu des articles R. 163-3 et R. 163-7 du code de la sécurité sociale, […] qu'enfin, l'article L. 5122-6 du code de la santé publique énonce que l'arrêté radiant un médicament de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la […] : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes de la SOCIETE LABORATOIRES TOP PHARM, de la SOCIETE LABORATOIRES LEURQUIN MEDIOLANUM et de la SOCIETE FERLUX : Considérant que si l'article R. 163-17 du code de la sécurité sociale dispose que les membres de la commission de la transparence ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni au vote s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée, […]
Lire la suite…Les articles R. 163-17 du code de la sécurité sociale (CSS) et L. 5323-4 du code de la santé publique (CSP) interdisent, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale : « Les médicaments spécialisés, […] que s'ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État (…) » ; qu'il résulte des dispositions des articles R. 163-2 et R. 163-4 du même code que l'inscription est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, […] Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 161-85 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Décision n° 2022.0168/DC/SJ du 25 mai 2022 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant les règlements intérieurs de quatre commissions Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 25 mai 2022, Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.161-37, R.161-71-2, R.161-76, R.161-77, R.163-17 et R.165-20 ; DÉCIDE : Article 1er Les règlements intérieurs, ci-joints, des commissions suivantes :
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les médicaments dispensés en officine ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie que s'ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que les dispositions de l'article R. 163-3 et du I de l'article R. 163-7 du même code prévoient leur radiation de cette liste, […] que, outre le rappel de cette exigence à l'article R. 161-85 du code de la sécurité sociale, le dernier alinéa de l'article R. 163-17 du même code précisait, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur, le 1 er juillet 2012, du décret du 9 mai 2012, […]
• l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale, qui énumère les critères d'appréciation du service médical rendu, […] Mais nous comprenons qu'il s'agit, dans ce cas précis, d'une obligation. […] Il faut d'abord faire pièce à la thèse selon laquelle la prohibition de la participation d'une personne au traitement des affaires avec lesquelles elles entretiennent des liens « indirects », qui résulte des articles L. 1451-1 du code de la santé publique et R. 163-17 du code de la sécurité sociale, conduirait à disqualifier toute personne pouvant être mise en relation, d'une manière ou d'une autre, avec un protagoniste du dossier, […]
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