Article R163-15 du Code de la sécurité sociale.
Article R163-14-10Article R163-16
Entrée en vigueur le 28 août 2020
Modifié par : Décret n°2020-1090 du 25 août 2020 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 2 III du décret n° 2018-444 du 4 juin 2018, les présentes dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement de la commission de la transparence suivant la publication dudit décret.

Commentaires • 8

1. Remboursement des médicaments homéopathiquesAccès limité
Aude Dorange · Actualités du Droit · 19 avril 2019

2. Évaluation et prise en charge des médicaments homéopathiquesAccès limité
Aude Dorange · Actualités du Droit · 18 mars 2019

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°398573
Conclusions du rapporteur public · 17 novembre 2017

[…] ). […] L. 165-1 et R. 163-15 du même code) et de proposer l'inscription sur la liste des médicaments utilisés par les collectivités publiques. […] l'autre moderne. […] Il soutient que la demande adressée par la société (au Comité économique des produits de santé ou « CEPS ») a donné lieu à l'émission d'un accusé de réception régulier le 5 octobre 2015 mentionnant le délai spécifique de 180 jours prévu à l'article R. 163 -9 du code de la sécurité sociale , […] qui n'aurait donc pu conserver le délai de recours contentieux. […] Mais cette analyse fait l'impasse sur les dispositions de l'article R […]

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Décisions • 105

1. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 1 avril 2005, 266420, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale, relatif aux conditions d'inscription sur la liste, prévue à l'article L. 162-17 du même code, […] Les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles ne sont pas inscrits sur la liste ; qu'aux termes de l'article R. 163-4 du même code : L'inscription et le renouvellement de l'inscription des médicaments sur la liste prévue à l'article L. 162-17, ainsi que la modification des conditions d'inscription, sont prononcés après avis de la commission mentionnée à l'article R. 163-15 , dite commission de la transparence ;

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2. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 23 juin 2004, 257826, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant que selon les dispositions du 5° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 est fixée à 65 %, […] figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la commission de la transparence mentionnée à l'article R. 163-15 ; qu'en vertu des dispositions ajoutées à ce même alinéa par l'article 6 du décret n° 99-915 du 27 octobre 1999, […] qu'enfin, en vertu du I de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale, l'appréciation du service médical rendu apporté pour chacune de ses indications par une spécialité prend en compte, […]

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3. CADA, Conseil du 31 mars 2011, directeur de la Haute Autorité de Santé (HAS), n° 20111388

[…] Dans ce cadre, la commission de la transparence, commission spécialisée de la Haute Autorité de santé, a pour mission, conformément aux articles R. 163-15 et suivants du code de la sécurité sociale, d'émettre un avis sur l'inscription de médicaments sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 de ce code et sur celle mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique. […]

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Document parlementaire • 0

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