Article R163-22 du Code de la sécurité sociale

Article R163-22 du Code de la sécurité sociale.

Article R163-21-1Article R163-23

Entrée en vigueur le 19 mai 2005

Est créé par : Décret n°2005-486 du 17 mai 2005 - art. 1 () JORF 19 mai 2005

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les informations mentionnées à l'article L. 162-17-7 sont les informations de caractère scientifique de nature à modifier l'appréciation portée par la commission mentionnée à l'article R. 163-15.

Entrée en vigueur le 19 mai 2005
Est créé par :	Décret n°2005-486 du 17 mai 2005 - art. 1 () JORF 19 mai 2005
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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1. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 19 mai 2006, 282470, publié au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'en précisant que les informations mentionnées à l'article L. 162177 du code de la sécurité sociale sont les informations de caractère scientifique de nature à modifier l'appréciation portée par la commission mentionnée à l'article R. 16315 du même code, l'article R. 16322 introduit dans ce code par le décret attaqué n'a pas imposé aux entreprises concernées des obligations qui, par leur imprécision ou leur caractère vague, ne pourraient pas être respectées ; qu'il ressort des pièces du dossier que les informations en cause font de manière usuelle l'objet d'un suivi régulier par les sociétés du secteur pharmaceutique ; […]

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