Article R165-9 du Code de la sécurité sociale.
Article R165-8Article R165-10
Entrée en vigueur le 28 août 2020
Modifié par : Décret n°2020-1090 du 25 août 2020 - art. 1

Commentaires • 25

1. Fragile, en droit, comme le remboursement des sièges coquilles
Blog sanitaire et social Landot & associés · 14 mai 2019

[…] Conformément à l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale, […] déplacements à l'intérieur et déplacements à l'extérieur de la grille nationale “AGGIR” mentionnée aux articles L. 232-2 et R. 232-3 du code de l'action sociale et des familles. […] Le renouvellement de la prise en charge ne peut intervenir qu'à l'issue de de ce délai de cinq ans sur prescription médicale. » III. – Au paragraphe 1 de la nouvelle sous-section 7 introduite par l'arrêté du 17 octobre 2017 susvisé, […] les fabricants et les distributeurs peuvent […] présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé mentionnée à l'article R. 165-1 du même code, […]

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2. Procédure de négociation entre le CEPS et les fabricants ou distributeurs pour la fixation des tarifs des DM et prestations associées #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 28 juin 2018

3. Prothèses capillaires et accessoires
Haute Autorité de Santé · 2 septembre 2016

Un avis de projet a été publié au Journal Officiel en date du 10 août 2018 sur la modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires inscrits au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale, cet avis de projet ouvrait une phase contradictoire auprès de la Commission Nationale d'Evaluation des Dispositifs Médicaux ou des Technologies de Santé prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

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Décisions • 11

[…] 1°) de suspendre l'exécution de l'article 3.1.3.8 de l'arrêté conjoint de la ministre du travail, de la santé, […] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 6 février 2025 portant modification des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap inscrits aux titres I et IV de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, […] au regard des dispositions combinées de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 et de l'article 2 du décret n° 97-464 du 9 mai 1997 ; […] en méconnaissance de l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale ; […] O R D O N N E :

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2. Autorité de la concurrence, 4 octobre 2001, n° 457

[…] lesquels, en vertu des dispositions de l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale, fixent : » 1) la liste ou nomenclature des fournitures et appareils qui peuvent être pris en charge au titre des prestations sanitaires ; 2) leurs […] Mans les 8 et 9 mars 1989, le nombre de français handicapés était évalué à environ 6 millions. […] participer à leur gestion et leur accorder des prêts ou des subventions ; en vertu des dispositions de l'article R. 262-7 du code de la sécurité sociale, les opérations d'acquisition, […] R. 165-1 à R. 165-9 du même code d'accorder ou de refuser l'entente préalable à laquelle est subordonnée la prise en charge des frais relatifs à certains appareils, […]

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3. ADLC, Avis 16-A-24 du 14 décembre 2016 relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur des audioprothèses

[…] l'article L. 165 -1 du Code de la sécurité sociale prévoit que « le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel […] est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé ». 22 Avis de la commission d'évaluation des produits et prestations (CEPP), […] les 7 ans) et les investissements en R & D ne sont pas négligeables, […] 27 Article L. 165-9 du Code de la sécurité sociale […]

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Document parlementaire • 0

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