Entrée en vigueur le 14 décembre 2015
Modifié par : Décret n°2015-1649 du 11 décembre 2015 - art. 2
L'inscription sur la liste est effectuée, pour une durée maximale de dix ans renouvelable par la description générique, ou la description générique renforcée, du produit ou de la prestation. Cette description est constituée par l'énumération de ses principales caractéristiques.
Toutefois, l'inscription sur la liste est effectuée pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sous forme de marque ou de nom commercial :
-pour les produits qui présentent un caractère innovant ;
-ou lorsque l'impact sur les dépenses d'assurance maladie, les impératifs de santé publique ou le contrôle des spécifications techniques minimales nécessite un suivi particulier du produit.
A tout moment, l'inscription sous forme d'une description générique ou d'une description générique renforcée peut être substituée à l'inscription d'un ou plusieurs produits sous forme de marque ou de nom commercial par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé.
L. 5211-1 (2) Loi du 26 janvier 2016 n°2016-41, JO du 27 janvier 2016 (3) Directive 90/385/CEE du 20 juin 1990, directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 et directive 98/79/CE du 27 octobre 1998 (4) Règlement n°2017/745 (5) CSS, art R. 165-11 et R. 165-11-1 (6) CSS, art. […] R. 165-18) (8) CSS, art. R. 165-2 (9) CSS, art. R. 165-11 (10) CSS, […] L. 165-2 (17) CSS, art. […] L. 165-1 (23) CSS, art. R. 165-3 (24) CSS, art. R. 165-7 (25) CSS, art. R. 160-5 8° Bibliographie : Articles -D. […]
Lire la suite…Jean LESSI, rapporteur public Par un arrêté du 14 décembre 2015, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a modifié la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS) pour proroger l'inscription des descriptions génériques – par opposition aux inscriptions en nom de marque. Pour chaque catégorie, […] en dehors du décret de 2004, pour inscrire une description générique sur la liste et renouveler l'inscription des produits qui y figurent déjà : il s'agit de l'article R. 165-3 du CSS. […]
Lire la suite…[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : « Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, (…) est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37. (…) Les conditions d'application du présent article, […] ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat » ; que ces conditions d'application sont fixées aux articles R. 165-1 à R. 165-25 du même code ; que, notamment, selon l'article R. 165-3 " L'inscription sur la liste est effectuée, […] O R D O N N E :
[…] Vu les articles L. 165-1-1 et R. 165-63 et suivants du code de la sécurité sociale ; […] Vu l'accusé d'enregistrement de demande complète notifié le 3 septembre 2020 au demandeur ; […] En revanche, la HAS estime que selon les critères de l'article R 165-3 du CSS, ABLUMINUS DES+ ne présente pas un caractère de nouveauté. […]
[…] I-2.1. – Le collège exerce les missions définies aux articles L. 161-37 à L. 161-42, L. 162-1-7, […] L. 162-17-2-1, L. 162-17-4, L. 322-3 (3°), L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (CSS), et L. 1151-1, […] - donner un avis sur toute question touchant la prise en charge, les conditions de prescription et d'utilisation et les spécifications techniques relatives aux produits ou prestations prévus à l'article L. 165-1 du CSS (article R. 165-21 du CSS), notamment sur la réévaluation, en vue de leur renouvellement, de l'ensemble des descriptions génériques (article R. 165-3, R. 165-10-1 du CSS) ; […] La composition de la CT et de la CNEDIMTS est fixée par les articles R. 163-15 et R. 165-18 du CSS.
L. 5211-1 (2) Loi du 26 janvier 2016 n°2016-41, JO du 27 janvier 2016 (3) Directive 90/385/CEE du 20 juin 1990, directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 et directive 98/79/CE du 27 octobre 1998 (4) Règlement n°2017/745 (5) CSS, art R. 165-11 et R. 165-11-1 (6) CSS, art. […] R. 165-18) (8) CSS, art. R. 165-2 (9) CSS, art. R. 165-11 (10) CSS, […] L. 165-2 (17) CSS, art. […] L. 165-1 (23) CSS, art. R. 165-3 (24) CSS, art. R. 165-7 (25) CSS, art. R. 160-5 8° Bibliographie : Articles -D. […]
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