Entrée en vigueur le 7 juin 2018
Modifié par : Décret n°2018-444 du 4 juin 2018 - art. 1
L'avis rendu par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé est communiqué au fabricant ou au distributeur qui dispose d'un délai de dix jours suivant la réception de cet avis pour demander à être entendu par la commission ou lui adresser ses observations écrites.
En cas de demande d'audition, cette audition, dont la date est fixée par la commission, intervient dans un délai maximal de quarante-cinq jours suivant la réception de la demande du fabricant ou du distributeur par la commission. Sur demande motivée du ministre chargé de la santé ou de la sécurité sociale auprès de la commission, ce délai peut être réduit à un mois.
L'avis définitif est communiqué au fabricant ou au distributeur et transmis simultanément aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé et au comité économique des produits de santé. L'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé est rendu public sans délai.
Lorsque, avant l'émission de l'avis définitif de la commission, l'entreprise procède au retrait d'une demande d'inscription, de renouvellement d'inscription, de modification des conditions d'inscription ou de réévaluation relative à la liste prévue à l'article L. 165-1, la commission, sauf impossibilité, achève son examen et rend public son avis.
[…] de la sante et de la protection sociale de bien vouloir l'informer sur l'etat d'avancement des travaux relatifs a la convention avec l'UFDIFAMED qui permettrait l'application du principe de dispense d'avance de frais pour les articles repris au tarif interministeriel des prestations sanitaires Accessoires et pansements. […] Reponse. - Aux termes de l'article R 165-9 du code de la securite sociale, […] enumerees par arrete interministeriel. […] Dans l'hypothese ou les pouvoirs publics seraient saisis par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries d'une convention conclue avec les fournisseurs sur le fondement de l'article R 165-12 du meme code, […]
Lire la suite…[…] – il est entaché, au regard des articles L. 165-1 et R. 165-1 et suivants du code de la sécurité sociale et du principe du contradictoire, d'un vice de procédure susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise et la privant d'une garantie, […] – il a été pris selon une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale en ce que l'avis du 22 novembre 2016 de la CNEDIMTS ne lui pas été communiqué, […] Par un mémoire et des observations complémentaires, enregistrés le 12 et le 16 mai 2017, […] O R D O N N E :
[…] Considérant que pour demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 septembre 2007 supprimant de la liste établie en vertu de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale un stimulateur cardiaque qu'elle distribue, la société SORIN GROUP FRANCE soutient que cet arrêté a été pris en méconnaissance des règles de procédure fixées aux articles R. 165-10 et R. 165-12 du même code ; que ces moyens, qui sont tirés de la violation de dispositions applicables à la procédure d'élaboration de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, […] dont la confection relève d'une procédure différente fixée par les dispositions précitées de l'article R. 162-42-7, […]
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 165 -1 du code de la sécurité sociale : « Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165 -1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, […] que l'article R. 165-12 de ce code précise que : « L'avis rendu par la commission d'évaluation des produits et prestations est communiqué au fabricant ou au distributeur qui dispose d'un délai de huit jours suivant la réception de cet avis pour demander à être entendu par la commission ou présenter ses observations écrites. / L'avis définitif est communiqué au fabricant ou au […]
Conformément à l'article 27 du décret du 23 décembre 2004, la Haute Autorité de santé (HAS) a pour mission de réviser les produits et prestations inscrits au remboursement sous descriptions génériques pour évaluer l'intérêt de leur prise en charge par l'assurance maladie obligatoire (AMO). Les prothèses de hanche (implants articulaires de hanche) sont actuellement remboursées par l'assurance maladie. […] Il sera alors possible aux fabricants de formuler des remarques sur ce projet dans le cadre de la phase contradictoire prévue à l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale, en faisant valoir leurs arguments à la CEPP ou par observations écrites. […]
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