Article L165-1 du Code de la sécurité sociale.
Article L164-1Article L165-1-1
Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 58 (V)
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 56
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 85

NOTA

Conformément au III de l'article 58 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur dans des conditions et à des dates fixées par décret, et au plus tard le 31 décembre 2025, en fonction des catégories de produits ou prestations concernées.

Commentaires • +500

1. Impact sur la robotique
escaramozzino.legal · 12 octobre 2026

La clause de sauvegarde applicable aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ne couvre que les produits et prestations pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ainsi que les produits bénéficiant d'une prise en charge transitoire. […] L'inscription par description générique exige que l'exploitant ou le distributeur au détail soit certifié conforme à la charte (L. 162-17-9), ou s'engage à l'être. […] Montants pris hors TVA, après déduction des remises (L. 162-17-5, L. 165-1-5, L. 165-4) et des majorations (L. 165-7). au plus 3,6 % du chiffre d'affaires hors taxes. […]

 Lire la suite…

2. Droit de communication CPAM : un indu annulé
rocheblave.com · 12 octobre 2026

MOTIFS I – Rappel des règles de droit Les procédures de contrôle et de recouvrement des indus par les Caisses primaires d'assurance maladie sont encadrées par les articles L. 133-4, L. 114-17-1, R. 133-9-1 et R. 147-2 du Code de la sécurité sociale. […] -En cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, […] L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, […] auprès des établissements de santé ou de tout autre personne physique ou morale autorisée à délivrer » les produits ou les prestations de service et d'adaptation associées inscrits sur les listes prévues aux articles L.165-1 et L.162-17 » du code de la sécurité sociale.

 Lire la suite…

3. Refus d’accord préalable par la CPAM : quels recours ?
kos-avocats.fr · 24 septembre 2026

[…] selon les cas, par exemple : certaines hospitalisations, des prothèses dentaires ou actes d'orthopédie dento-faciale, des appareillages médicaux (article L. 165-1 du CSS), certains transports […] La base légale figure notamment à l'article L. 315-2 du Code de la sécurité sociale, qui permet de subordonner la prise en charge de certains actes, produits ou prestations à un accord préalable de la caisse. b) Qui fait la demande et sur quel formulaire ? La demande est établie par le médecin prescripteur ou l'auxiliaire médical, sur un imprimé spécial Cerfa, […] La demande doit être dûment remplie et signée par le praticien qui doit dispenser l'acte. […] (Cass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-20.510). 3. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 février 2013, n° 1300060Rejet

[…] Considérant que l'article L.162-1-15 du code de la sécurité sociale dispose : « I. – Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut décider, après que le médecin a été mis en mesure de présenter ses observations et après avis de la commission prévue à l'article L. 162-1-14, […] la couverture d'actes, produits ou prestations figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1 ainsi que des frais de transport ou le versement des indemnités journalières mentionnés aux 2° et 5° de l'article L. 321-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime, […]

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 19 novembre 2024, n° 22/03607Infirmation partielle

[…] Selon les dispositions de l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant la fabrication, l'importation ou la distribution en France de dispositifs médicaux à usage individuel, de tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, de produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 ou de prestations de services et d'adaptation associées inscrits aux titres Ier et III de la liste prévue à l'article L. 165-1.

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 7 novembre 2011, n° 11/00477Confirmation

[…] En vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile, Madame Anne-Marie DUBILLOT-BAILLY, Conseiller, a été entendue en son rapport oral. […] L'article L 165-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission dont le secrétariat est assuré par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 479

0
Sur l'article 33, renuméroté article 51, modifie l'article L165-1 Code de la sécurité sociale
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 133-4 : a) Au premier alinéa, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « , de distribution » ; b) Au quatrième alinéa, après les mots : « du professionnel », sont insérés les mots : « du distributeur », et après les mots : « de santé » il est inséré le mot : « , à un distributeur » ; c) Au dernier alinéa, les mots : « des quatre alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « du présent article » ; 2° Au cinquième alinéa de l'article L. 162-9, les mots : « prévues au 3° du présent article » … Lire la suite…

Sur l'article 33, renuméroté article 51, modifie l'article L165-1 Code de la sécurité sociale
.............................................................................................................................................................................................. 14 Article 8 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs ............................................................................................................................................ 24 Article 9 - Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole … Lire la suite…

Sur l'article 28, renuméroté article 39, modifie l'article L165-1 Code de la sécurité sociale
Article 26 - Réforme du ticket modérateur à l'hôpital ............................................................................................... 179 Article 27 - Réforme du financement : nomenclatures de ville ................................................................................ 189 Article 28 - Prise en charge des dispositifs médicaux : négociation de prix en cas de concurrence .................... 194 Article 29 - Prise en charge de médicaments particuliers : médicaments faisant l'objet d'importation ou distribution parallèle, médicaments financés via les tarifs … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48