Article R166-1 du Code de la sécurité sociale.
Article R165-116Article R166-2
Entrée en vigueur le 24 mai 2026
Modifié par : Décret n°2026-395 du 22 mai 2026 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2026-395 du 22 mai 2026, les modalités prévues aux articles R. 166-1 à R. 166-4 du code de la sécurité sociale s'appliquent pour la mise en œuvre des dispositions du II de l'article 33 de la loi du 30 décembre 2025 susvisée, sous réserve des dates et pourcentages que fixe ce II. Les entreprises exploitant ou distribuant des spécialités pharmaceutiques qui relèvent, pour le versement des remises conventionnelles dues au titre des années 2025 et 2026, du champ d'application des dispositions des articles R. 166-2 et R. 166-3 de ce code adressent au Comité économique des produits de santé les éléments mentionnés à ces articles au plus tard le 24 mai 2026, le délai d'opposition du Comité courant alors jusqu'au 31 mai 2026.

Commentaires • 2

1. Faut-il un agrément et une assermentation pour les médecins-conseils au titre de l’exercice de leur mission de contrôle des professionnels de santé ?
Blog sanitaire et social Landot & associés · 15 février 2020

Le Conseil d'Etat vient de poser qu'il résulte de la combinaison du IV de l'article L. 315-1, du III de l'article R. 315-1, des articles R. 315-2, R. 315-1-1 et L. 114-10 du code de la sécurité sociale (CSS) que l'exigence d'agrément et d'assermentation prévue par ce dernier article ne s'applique pas aux médecins-conseils pour l'exercice, […] des chirurgiens-dentistes conseils et des pharmaciens-conseils. […] Aux termes du deuxième alinéa de ce même III de l'article R. 315-1 : » Le service du contrôle médical exerce ses missions dans les conditions définies par le présent chapitre et par le chapitre 6 du titre VI du livre Ier « , soit les articles R. 166-1 à R. 166-8.

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2. Le contrôle de la tarification des établissements de santé - Droit de la sécurité sociale | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 13 mai 2014
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Décisions • 51

1. Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, 28 juillet 2020, n° 002

[…] le service du contrôle médical constitue, en vertu de l'article R. 315-2 du code de la sécurité sociale, un service national confié à des médecins-conseils, […] Aux termes du deuxième alinéa de ce même III de l'article R. 315-1 : « Le service du contrôle médical exerce ses missions dans les conditions définies par le présent chapitre et par le chapitre 6 du titre VI du livre Ier », soit les articles R. 166-1 à R. 166-8. L'article R. 315-1-1, […] les agents chargés de contrôles n'ayant pas d'accès direct aux données enregistrées dans le traitement, mais pouvant en demander une extraction en application des II et III du même article et de l'article R.315-1-1 précité du code de la sécurité

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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mai 2012, 10-28.767, InéditRejet

[…] 1°/ qu'une action en répétition de l'indu ne peut être exercée par une caisse d'assurance maladie à l'encontre d'un professionnel de santé que dans les hypothèses, visées par l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, […] en récupération d'indu fondée sur l'analyse médicale de l'activité du professionnel de santé doit être rejetée en cas de non respect de la procédure de contrôle médical ; qu'en vertu de l'article R.166-2 du code de la sécurité sociale, […] a violé l'article R.166-2 du code de la sécurité sociale ;4°/ que l'article R.1112-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 92-329 du 30 mars 1992, applicable au litige, […] R. 166-1 du code de la sécurité sociale, […]

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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1998, 96-22.330, InéditRejet

[…] qu'en estimant que la seule mention de l'extraction de quatre dents de sagesse incluses était suffisante, au regard du contrôle de pure forme de la caisse, le Tribunal a violé les articles L.133- 4, L.315-1, R.166-1 et R.315-1 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ;

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Document parlementaire • 0

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