Entrée en vigueur le 24 mai 2026
Modifié par : Décret n°2026-395 du 22 mai 2026 - art. 1
Les versements trimestriels mentionnés au premier alinéa du III de l'article L. 162-18 et au II bis de l'article L. 165-4 sont effectués, sur appel annuel des organismes mentionnés au dernier alinéa des mêmes III et II bis, au plus tard les 1er mars, 1er juin, 1er septembre et 1er décembre.
Le versement résultant de la régularisation mentionnée au deuxième alinéa des mêmes III et II bis est effectué, sur appel de ces mêmes organismes, au plus tard le 1er décembre de l'année suivante. Lorsque la régularisation fait apparaître un trop-perçu, celui-ci est imputé sur les versements provisionnels de l'année ultérieure, la part éventuelle restante étant restituée à l'issue.
Les versements provisionnels et la régularisation mentionnés aux alinéas précédents sont recouvrés par les organismes mentionnés au dernier alinéa des mêmes III et II bis, pour le compte du Comité économique des produits de santé et au bénéfice de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, selon les règles applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale. Le Comité communique à cette fin à ces organismes les montants des remises définitivement dues qu'il notifie aux entreprises redevables au titre d'une année, ainsi que les montants qu'il approuve en application des dispositions des articles R. 166-2 et R. 166-3.
[…] Vu le code de la sécurité sociale ; […] Aux termes du deuxième alinéa de ce même III de l'article R. 315-1 : « Le service du contrôle médical exerce ses missions dans les conditions définies par le présent chapitre et par le chapitre 6 du titre VI du livre Ier », soit les articles R. 166-1 à R. 166-8. L'article R. 315-1-1, en particulier, dispose que : « Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1, il peut se faire communiquer, […]
[…] 1°/ qu'une action en répétition de l'indu ne peut être exercée par une caisse d'assurance maladie à l'encontre d'un professionnel de santé que dans les hypothèses, visées par l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, […] qu'en vertu de l'article R.166-2 du code de la sécurité sociale, […] enfin, que le dernier alinéa de l'article R. 166-1 du code de la sécurité sociale, […] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'alinéa 1 de l'article R. 166-2 du Code de la sécurité sociale, […] le dernier alinéa de l'article R.166-1 offre au médecin conseil une simple faculté et ce n'est que s'il y procède que le patricien peut demander à y assister ; […] que selon l'article R.710-2-1 du Code de la santé publique, […]
[…] qu'en estimant que la seule mention de l'extraction de quatre dents de sagesse incluses était suffisante, au regard du contrôle de pure forme de la caisse, le Tribunal a violé les articles L.133- 4, L.315-1, R.166-1 et R.315-1 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ;
Le Conseil d'Etat vient de poser qu'il résulte de la combinaison du IV de l'article L. 315-1, du III de l'article R. 315-1, des articles R. 315-2, R. 315-1-1 et L. 114-10 du code de la sécurité sociale (CSS) que l'exigence d'agrément et d'assermentation prévue par ce dernier article ne s'applique pas aux médecins-conseils pour l'exercice, […] des chirurgiens-dentistes conseils et des pharmaciens-conseils. […] Aux termes du deuxième alinéa de ce même III de l'article R. 315-1 : » Le service du contrôle médical exerce ses missions dans les conditions définies par le présent chapitre et par le chapitre 6 du titre VI du livre Ier « , soit les articles R. 166-1 à R. 166-8.
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