Article R166-2 du Code de la sécurité sociale.
Article R166-1Article R166-3
Entrée en vigueur le 24 mai 2026
Modifié par : Décret n°2026-395 du 22 mai 2026 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2026-395 du 22 mai 2026, les modalités prévues aux articles R. 166-1 à R. 166-4 du code de la sécurité sociale s'appliquent pour la mise en œuvre des dispositions du II de l'article 33 de la loi du 30 décembre 2025 susvisée, sous réserve des dates et pourcentages que fixe ce II. Les entreprises exploitant ou distribuant des spécialités pharmaceutiques qui relèvent, pour le versement des remises conventionnelles dues au titre des années 2025 et 2026, du champ d'application des dispositions des articles R. 166-2 et R. 166-3 de ce code adressent au Comité économique des produits de santé les éléments mentionnés à ces articles au plus tard le 24 mai 2026, le délai d'opposition du Comité courant alors jusqu'au 31 mai 2026.

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Décisions • 5

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mai 2012, 10-28.767, InéditRejet

[…] 2°/ que la répétition de l'indu suppose la démonstration d'un paiement indu c'est à dire qui a été fait sans cause ; qu'à elle seule, […] sans constater l'application par les médecins d'un surplus de cotation ou la cotation d'actes non effectués, la cour d'appel a violé l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale et les articles 1235 et 1376 du code civil ; […] qu'en vertu de l'article R.166-2 du code de la sécurité sociale, […] 4°/ que l'article R.1112-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 92-329 du 30 mars 1992, […] R. 166-1 du code de la sécurité sociale, […] a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 166-2 du Code de la sécurité sociale ;

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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1993, 90-21.652, InéditRejet

[…] Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, 16 octobre 1990), d'avoir accordé à M me X… le remboursement d'un supplément pour chambre particulière lors d'un séjour effectué du 11 janvier au 16 février 1988 dans une maison de repos, en l'absence d'accord du contrôle médical, violant ainsi les articles R. 162-30 et R. 166-2 du Code de la sécurité sociale ;

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[…] L'article R.166-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 21 décembre 1985 au 24 mai 2026, dispose : […] e) Ne respectent pas le caractère personnel de la carte mentionnée à l'article R.161-33-1 et les obligations qui en découlent, prévues notamment aux articles R.161-33-2, R.161-33-3 et R.161-33-10 ;

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