Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Vu le code de la sécurité sociale ; […] Aux termes du deuxième alinéa de ce même III de l'article R. 315-1 : « Le service du contrôle médical exerce ses missions dans les conditions définies par le présent chapitre et par le chapitre 6 du titre VI du livre Ier », soit les articles R. 166-1 à R. 166-8. L'article R. 315-1-1, en particulier, dispose que : « Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1, il peut se faire communiquer, […] 8
[…] Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire (…) ». 5 8. D'autre part, le service du contrôle médical constitue, en vertu de l'article R. 315-2 du code de la sécurité sociale, un service national confié à des médecins- conseils, des chirurgiens-dentistes conseils et des pharmaciens-conseils. […] Aux termes du deuxième alinéa de ce même III de l'article R. 315-1 : « Le service du contrôle médical exerce ses missions dans les conditions définies par le présent chapitre et par le chapitre 6 du titre VI du livre Ier », soit les articles R. 166-1 à R. 166-8. L'article R. 315-1-1, en particulier, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 08-4098 du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 2008 par laquelle l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) du Centre lui a infligé une sanction financière d'un montant total de 85 871,85 euros en application de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale ; […] 8. […] qu'aux termes de l'article R. 166-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article R. 162-42-10 du même code : « Pour effectuer les contrôles prévus respectivement par les articles L. 162-29, […] les praticiens conseils mentionnés à l'article R. 166-8 ont librement accès à tout établissement, […]
Le Conseil d'Etat vient de poser qu'il résulte de la combinaison du IV de l'article L. 315-1, du III de l'article R. 315-1, des articles R. 315-2, R. 315-1-1 et L. 114-10 du code de la sécurité sociale (CSS) que l'exigence d'agrément et d'assermentation prévue par ce dernier article ne s'applique pas aux médecins-conseils pour l'exercice, […] des chirurgiens-dentistes conseils et des pharmaciens-conseils. […] Aux termes du deuxième alinéa de ce même III de l'article R. 315-1 : » Le service du contrôle médical exerce ses missions dans les conditions définies par le présent chapitre et par le chapitre 6 du titre VI du livre Ier « , soit les articles R. 166-1 à R. 166-8.
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