Article R171-1 du Code de la sécurité sociale

Article R171-1 du Code de la sécurité sociale.

Article R167-31

Article R171-1-1

Entrée en vigueur le 29 avril 2001

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2001-372 du 26 avril 2001 - art. 1 () JORF 29 avril 2001

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 171-2 est pris sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 29 avril 2001
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2001-372 du 26 avril 2001 - art. 1 () JORF 29 avril 2001

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Décret d'application en matière d'assurance invalidité

Mme Michèle André, du group Socialiste et républicain, de la circonsciption: Puy-de-Dôme · Questions parlementaires · 30 juillet 2015

L'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale a modifié l'article 171-1 du code de la sécurité sociale et prévoit, pour le calcul des pensions d'invalidité, une coordination entre les différents régimes salariés ou non-salariés lorsque la personne concernée relève de plusieurs régimes successifs. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).